{"id":2721,"date":"2018-03-06T14:31:12","date_gmt":"2018-03-06T13:31:12","guid":{"rendered":"http:\/\/blog.nccr-onthemove.ch\/?p=2721"},"modified":"2018-10-24T15:49:14","modified_gmt":"2018-10-24T14:49:14","slug":"sans-papiers-et-lutte-contre-le-travail-au-noir","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/nccr-onthemove.ch\/blog\/sans-papiers-et-lutte-contre-le-travail-au-noir\/?lang=fr","title":{"rendered":"\u00ab\u00a0Sans-papiers\u00a0\u00bb et lutte contre le \u00ab\u00a0travail au noir\u00a0\u00bb"},"content":{"rendered":"

\u00c0 mi-chemin entre le droit du travail et le droit des personnes \u00e9trang\u00e8res, la question de la r\u00e9pression du travail \u00ab\u00a0au noir\u00a0\u00bb est une th\u00e9matique qui se retrouve souvent sur le devant de la sc\u00e8ne, au gr\u00e9 des d\u00e9bats sur l\u2019immigration et sa limitation. Si la question se pose souvent en termes \u00ab\u00a0d\u2019accaparation\u00a0\u00bb du travail des indig\u00e8nes par les personnes \u00e9trang\u00e8res, la motion \u00ab\u00a0Pour une l\u00e9gislation coh\u00e9rente sur les sans-papiers\u00a0\u00bb attaque cette fois le travail au noir en tant qu\u2019\u00ab\u00a0incitation \u00e0 rester en Suisse\u00a0\u00bb.<\/strong><\/p>\n

Le travail au noir peut se d\u00e9finir comme \u00ab\u00a0une activit\u00e9 salari\u00e9e ou ind\u00e9pendante exerc\u00e9e en violation des prescriptions l\u00e9gales\u00a0\u00bb (FF 2002 3374<\/a>). S\u2019il sera, dans ce billet, question exclusivement de la violation des normes de droit des personnes \u00e9trang\u00e8res, ces dispositions ne sont toutefois pas les seules pouvant \u00eatre incluses dans cette d\u00e9finition. En effet, on peut \u00e9galement parler de travail au noir lorsque des normes de droit fiscal, de droit des assurances-sociales ou de droit du travail \u2013 entre autres \u2013 sont viol\u00e9es.<\/p>\n

S\u2019agissant de l\u2019exercice d\u2019une activit\u00e9 \u00e9conomique par des personnes \u00e9trang\u00e8res, le principe pos\u00e9 par la Loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers (LEtr)<\/a> est le suivant\u00a0: quelle que soit la dur\u00e9e du s\u00e9jour en Suisse, toute personne \u00e9trang\u00e8re souhaitant y exercer une activit\u00e9 \u00e9conomique doit disposer d\u2019une autorisation (art.\u00a011\u00a0LEtr<\/a>). Cons\u00e9quence de ce principe, les personnes \u00ab\u00a0sans-papiers\u00a0\u00bb qui, par d\u00e9finition, s\u00e9journent en Suisse sans autorisation, ne sont pas autoris\u00e9es \u00e0 travailler.<\/p>\n

Afin d\u2019assurer le respect de cette interdiction, la LEtr pr\u00e9voit des normes p\u00e9nales sanctionnant la violation du principe pos\u00e9 ci-dessus. Ce sont ces sanctions qui, aujourd\u2019hui, sont jug\u00e9es insuffisantes par la Commission du Conseil national \u00e0 l\u2019origine de la motion.<\/p>\n

Le syst\u00e8me actuel<\/strong><\/p>\n

Les sanctions p\u00e9nales pr\u00e9vues en lien avec l\u2019art.\u00a011\u00a0LEtr visent trois cat\u00e9gories de personnes\u00a0: premi\u00e8rement, les personnes \u00e9trang\u00e8res exer\u00e7ant une activit\u00e9 lucrative sans autorisation (art.\u00a0115 al.\u00a01 let.\u00a0c LEtr<\/a>)\u00a0; deuxi\u00e8mement, les personnes procurant une activit\u00e9 lucrative \u00e0 un \u00e9tranger ou une \u00e9trang\u00e8re ne disposant pas d\u2019autorisation (art.\u00a0116 al.\u00a01 let.\u00a0b\u00a0LEtr<\/a>)\u00a0; et finalement, les employeur\u00b7euse\u00b7s de personnes \u00e9trang\u00e8res sans autorisation (art.\u00a0117\u00a0LEtr<\/a>).<\/p>\n

Dans les trois cas, la sanction pr\u00e9vue est relativement lourde puisqu\u2019elle peut aller jusqu\u2019\u00e0 un an de privation de libert\u00e9. Elle peut cependant \u00eatre encore plus importante et aller jusqu\u2019\u00e0 trois ans \u2013 additionn\u00e9e d\u2019une peine p\u00e9cuniaire \u2013 lorsqu\u2019il s\u2019agit d\u2019un cas de r\u00e9cidive (art.\u00a0117), voire jusqu\u2019\u00e0 cinq ans lorsque la personne commettant l\u2019infraction cherche \u00e0 s\u2019enrichir ou agit en groupe et de mani\u00e8re suivie (art.\u00a0116). La peine peut \u00e9galement \u00eatre all\u00e9g\u00e9e lorsque la personne agit par n\u00e9gligence (art.\u00a0115 et 117) ou dans les cas de peu de gravit\u00e9 (art.\u00a0116).<\/p>\n

Quelques remarques relatives \u00e0 la motion<\/strong><\/p>\n

La motion de la Commission du Conseil national, recommande un durcissement des sanctions \u00e0 l\u2019\u00e9gard des employeur\u00b7euse\u00b7s, interm\u00e9diaires ou encore bailleur\u00b7euse\u00b7s de service, soit les cat\u00e9gories de personnes vis\u00e9es par les articles\u00a0116 et 117\u00a0LEtr. Ainsi, les personnes qui seraient touch\u00e9es par le durcissement sont celles pour lesquelles, aujourd\u2019hui d\u00e9j\u00e0, la loi pr\u00e9voit des sanctions extr\u00eamement s\u00e9v\u00e8res. A titre de comparaison, un homicide par n\u00e9gligence est \u00e9galement puni d\u2019une privation de libert\u00e9 de trois ans au plus (art.\u00a0117\u00a0CP<\/a>).<\/p>\n

Les mesures demand\u00e9es par la motion sont justifi\u00e9es par le fait que les personnes sans statut l\u00e9gal ne devraient \u00ab\u00a0pas pouvoir s\u00e9journer durablement\u00a0\u00bb en Suisse. Si l\u2019objectif est de limiter la dur\u00e9e du s\u00e9jour en Suisse des \u00ab\u00a0sans-papiers\u00a0\u00bb, alors des sanctions lourdes peuvent para\u00eetre pertinentes dans la mesure o\u00f9 le fait d\u2019exercer une activit\u00e9 \u00e9conomique est clairement un \u00e9l\u00e9ment favorisant un s\u00e9jour durable et une int\u00e9gration dans la soci\u00e9t\u00e9 \u2013 \u00e0 tel point d\u2019ailleurs que l\u2019int\u00e9gration \u00e9conomique est l\u2019un des crit\u00e8res pouvant mener \u00e0 une r\u00e9gularisation des \u00ab\u00a0sans-papiers\u00a0\u00bb (art.\u00a031 al.\u00a01 let.\u00a0d\u00a0OASA<\/a>).<\/p>\n

Cependant, au vu des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9velopp\u00e9s ci-dessus, une question devrait occuper le Parlement\u00a0: un durcissement de ces normes p\u00e9nales permettrait-il r\u00e9ellement d\u2019\u00e9viter le s\u00e9jour \u00e0 long terme des \u00ab\u00a0sans-papiers\u00a0\u00bb\u00a0? Pour r\u00e9pondre \u00e0 cette question, il peut \u00eatre int\u00e9ressant de lire dans l\u2019autre sens le lien entre dur\u00e9e du s\u00e9jour et exercice d\u2019une activit\u00e9 lucrative\u00a0: si des personnes viennent et s\u00e9journent en Suisse \u00e0 long terme, c\u2019est parce que l\u2019\u00e9conomie suisse a besoin d\u2019elles, notamment en tant que main d\u2019\u0153uvre peu qualifi\u00e9e.<\/p>\n

Didier Leyvraz<\/a>
\nAssistant et doctorant en droit des migrations, Universit\u00e9 de Neuch\u00e2tel<\/p>\n

 <\/p>\n

Sans-Papiers en Suisse<\/em><\/strong>
\nLa commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil national a d\u00e9pos\u00e9, le 26\u00a0janvier 2018, une motion recommandant l\u2019adoption d\u2019une l\u00e9gislation coh\u00e9rente sur les personnes \u00ab\u00a0sans-papiers\u00a0\u00bb. Cette motion demande, entre autres, une limitation des prestations des assurances sociales en faveur des personnes \u00ab\u00a0sans-papiers\u00a0\u00bb, un service financ\u00e9 par l\u2019\u00c9tat en cas de maladie, un durcissement des sanctions contre les employeur\u00b7euse\u00b7s, les recruteur\u00b7euse\u00b7s et les bailleur\u00b7euse\u00b7s, un \u00e9change d\u2019informations facilit\u00e9 entre les organes \u00e9tatiques et une pr\u00e9cision des crit\u00e8res pour l\u2019octroi des cas de rigueur. La s\u00e9rie de billets de blog a pour objectif de reprendre et discuter certains des \u00e9l\u00e9ments mis en avant par la motion en lien avec les connaissances scientifiques actuelles.\u00a0La motion a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e le 18 mai 2018.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

\u00c0 mi-chemin entre le droit du travail et le droit des personnes \u00e9trang\u00e8res, la question de la r\u00e9pression du travail \u00ab\u00a0au noir\u00a0\u00bb est une th\u00e9matique qui se retrouve souvent sur le devant de la sc\u00e8ne, au gr\u00e9 des d\u00e9bats sur l\u2019immigration et sa limitation. Si la question se pose souvent en termes \u00ab\u00a0d\u2019accaparation\u00a0\u00bb du travail des indig\u00e8nes par les personnes \u00e9trang\u00e8res, la motion \u00ab\u00a0Pour une l\u00e9gislation coh\u00e9rente sur les sans-papiers\u00a0\u00bb attaque cette fois le travail au noir en tant qu\u2019\u00ab\u00a0incitation \u00e0 rester en Suisse\u00a0\u00bb.<\/p>\n","protected":false},"author":19,"featured_media":2613,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[60,428],"tags":[256,253,255,254],"coauthors":[335],"class_list":["post-2721","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-politique","category-sans-papiers-fr","tag-law-case-law-fr","tag-integration-fr","tag-labor-market-fr","tag-irregular-migration-fr"],"acf":[],"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/nccr-onthemove.ch\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2721","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/nccr-onthemove.ch\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/nccr-onthemove.ch\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nccr-onthemove.ch\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/users\/19"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nccr-onthemove.ch\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=2721"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/nccr-onthemove.ch\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2721\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":2911,"href":"https:\/\/nccr-onthemove.ch\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/2721\/revisions\/2911"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nccr-onthemove.ch\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/media\/2613"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/nccr-onthemove.ch\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=2721"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/nccr-onthemove.ch\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=2721"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/nccr-onthemove.ch\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=2721"},{"taxonomy":"author","embeddable":true,"href":"https:\/\/nccr-onthemove.ch\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/coauthors?post=2721"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}