{"id":3095,"date":"2018-10-30T18:30:36","date_gmt":"2018-10-30T17:30:36","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.nccr-onthemove.ch\/?p=3095"},"modified":"2018-11-05T12:42:30","modified_gmt":"2018-11-05T11:42:30","slug":"linitiative-sur-les-juges-etrangers-cree-une-insecurite-juridique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/nccr-onthemove.ch\/blog\/linitiative-sur-les-juges-etrangers-cree-une-insecurite-juridique\/?lang=fr","title":{"rendered":"L\u2019initiative ‘sur les juges \u00e9trangers’ cr\u00e9e une ins\u00e9curit\u00e9 juridique"},"content":{"rendered":"

L\u2019initiative \u00ab\u00a0Le droit suisse au lieu de juges \u00e9trangers (initiative pour l\u2019autod\u00e9termination)\u00a0\u00bb vise \u00e0 revoir la relation entre le droit national et le droit international en Suisse. Le texte, soumis au vote le 25 novembre prochain, est tout sauf clair et soul\u00e8ve de d\u00e9licates questions d\u2019interpr\u00e9tation sur le plan juridique.<\/strong><\/p>\n

L\u2019initiative ‘sur les juges \u00e9trangers’<\/a> vise \u00e0 modifier le syst\u00e8me des relations entre le droit national et le droit international dans notre pays. Actuellement, ces relations rel\u00e8vent d\u2019un r\u00e9gime complexe et nuanc\u00e9, sans r\u00e8gle pr\u00e9cise et absolue de hi\u00e9rarchie. On admet certes, comme le font plus ou moins tous les Etats, le principe de la primaut\u00e9 du droit international sur le droit interne, principe qui est inh\u00e9rent \u00e0 l\u2019existence et au syst\u00e8me m\u00eame du droit international. En r\u00e9sum\u00e9, on peut dire que le droit international prime sur le droit cantonal et les ordonnances f\u00e9d\u00e9rales. Pour ce qui est des lois f\u00e9d\u00e9rales, le principe est \u00e9galement celui de la primaut\u00e9 du droit international, avec toutefois une exception possible (connue sous le nom de ‘jurisprudence Schubert’, qui stipule qu\u2019une loi post\u00e9rieure peut l\u2019emporter sur un trait\u00e9 international qui lui serait contraire, si le l\u00e9gislateur a sciemment voulu d\u00e9roger \u00e0 celui-ci). Pour le droit constitutionnel, la situation est plus nuanc\u00e9e\u00a0: le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a jug\u00e9 que certains trait\u00e9s internationaux, ceux qui garantissent des droits humains et b\u00e9n\u00e9ficient d\u2019un ancrage institutionnel particulier \u2013 comme la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (CEDH) ou l\u2019Accord sur la libre circulation des personnes \u2013 pouvaient l\u2019emporter m\u00eame sur le droit constitutionnel (post\u00e9rieur), d\u00e9cision qui est du reste \u00e0 l\u2019origine de l\u2019initiative.<\/p>\n

Contradictions manifestes de l\u2019initiative<\/strong><\/p>\n

Avec l\u2019initiative, cette approche nuanc\u00e9e dispara\u00eetrait au profit d\u2019un r\u00e9gime pr\u00e9voyant une hi\u00e9rarchie plus fig\u00e9e, et en partie invers\u00e9e. L\u2019initiative laisse toutefois de nombreuses questions ouvertes. On peut r\u00e9sumer l\u2019initiative en trois points\u00a0: 1) elle pr\u00e9voit que la Constitution f\u00e9d\u00e9rale est plac\u00e9e tout en haut de la pyramide, \u00ab\u00a0au-dessus du droit international\u00a0\u00bb et qu\u2019\u00ab\u00a0elle prime sur celui-ci\u00a0\u00bb, sous la seule \u00ab\u00a0r\u00e9serve des r\u00e8gles imp\u00e9ratives du droit international\u00a0\u00bb (art. 5 al. 4 nouveau)\u00a0; 2) il en r\u00e9sulte qu\u2019en \u00ab\u00a0cas de conflit\u00a0\u00bb entre une norme constitutionnelle et une obligation d\u00e9coulant d\u2019un trait\u00e9 international, les autorit\u00e9s f\u00e9d\u00e9rales seraient tenues de veiller \u00ab\u00a0\u00e0 ce que les obligations de droit international soient adapt\u00e9es aux dispositions constitutionnelles, au besoin en d\u00e9non\u00e7ant les trait\u00e9s internationaux concern\u00e9s\u00a0\u00bb (art. 56a al. 2 nouveau)\u00a0; jusque-l\u00e0, et m\u00eame si cette fa\u00e7on de voir les choses est l\u2019inverse de ce qui se fait aujourd\u2019hui, on peut y voir une certaine logique\u00a0; 3) mais, et c\u2019est l\u00e0 qu\u2019appara\u00eet une premi\u00e8re contradiction, l\u2019initiative maintient \u2013 pour certains trait\u00e9s internationaux (et non tous, comme c\u2019est le cas aujourd\u2019hui), ceux \u00ab\u00a0dont l\u2019arr\u00eat\u00e9 d\u2019approbation a \u00e9t\u00e9 sujet ou soumis au r\u00e9f\u00e9rendum\u00a0\u00bb populaire (art. 190 nouveau) \u2013 le principe selon lequel, en cas de conflit entre ces trait\u00e9s et la Constitution, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral \u2013 comme toute autre autorit\u00e9 suisse \u2013 est tenu d\u2019appliquer le trait\u00e9. Il y a donc l\u00e0 une contradiction manifeste entre deux des propositions de l\u2019initiative\u00a0:.l\u2019affirmation des auteur\u00b7e\u00b7s de l\u2019initiative ‘sur les juges \u00e9trangers’ selon laquelle \u00ab\u00a0l\u2019initiative ‘contre l\u2019immigration de masse’ devra \u00eatre appliqu\u00e9e m\u00eame si elle est contraire \u00e0 l\u2019Accord de libre circulation des personnes\u00a0\u00bb (dont l\u2019arr\u00eat\u00e9 d\u2019approbation a \u00e9t\u00e9 assujetti au r\u00e9f\u00e9rendum) est donc tout sauf \u00e9vidente.<\/p>\n

Une autre difficult\u00e9 \u2013 ou ambigu\u00eft\u00e9 \u2013 qui r\u00e9sulterait de l\u2019initiative est li\u00e9e au caract\u00e8re difficilement applicable du crit\u00e8re fix\u00e9 par l\u2019art. 190 propos\u00e9 pour distinguer deux cat\u00e9gories de trait\u00e9s internationaux, ceux dont l\u2019arr\u00eat\u00e9 d\u2019approbation a \u00e9t\u00e9 assujetti au r\u00e9f\u00e9rendum, qui continueraient \u00e0 lier le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, et ceux qui n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 sujets \u00e0 r\u00e9f\u00e9rendum, qui ne lieraient plus les autorit\u00e9s d\u2019application. Or, ce crit\u00e8re, en plus d\u2019\u00eatre assez al\u00e9atoire, n\u2019est pas toujours d\u2019application facile, comme le montre l\u2019exemple m\u00eame de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, cible principale de l\u2019initiative.<\/p>\n

Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme dans le viseur<\/strong><\/p>\n

Ce trait\u00e9 n\u2019a en effet pas \u00e9t\u00e9 assujetti au r\u00e9f\u00e9rendum \u00e0 l\u2019\u00e9poque de sa ratification, en 1974, car il n\u2019avait pas \u00e0 l\u2019\u00eatre selon le droit suisse de l\u2019\u00e9poque, de sorte que, pour les auteur\u00b7e\u00b7s de l\u2019initiative, la CEDH ne lierait donc plus les autorit\u00e9s suisses en cas de conflit avec la Constitution. Ce qui fait dire \u00e0 ces auteur\u00b7e\u00b7s que, si l\u2019initiative sur l\u2019autod\u00e9termination \u00e9tait accept\u00e9e, \u00ab\u00a0l\u2019initiative ‘pour le renvoi des \u00e9trangers criminels’ devra[it] \u00eatre appliqu\u00e9e m\u00eame si elle est contraire \u00e0 la CEDH ou si elle provoque un conflit avec la pratique de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme\u00a0\u00bb.<\/p>\n

Cependant, on peut tout aussi bien soutenir, comme le font le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et la majorit\u00e9 des auteur\u00b7e\u00b7s, que m\u00eame si la CEDH n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 assujettie au r\u00e9f\u00e9rendum \u00e0 l\u2019\u00e9poque, ce trait\u00e9 doit n\u00e9anmoins \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 aujourd\u2019hui comme un trait\u00e9 qui a re\u00e7u une l\u00e9gitimit\u00e9 \u00e9quivalente. D\u2019une part, le catalogue des droits qu\u2019il contient a \u00e9t\u00e9 repris int\u00e9gralement dans la nouvelle Constitution f\u00e9d\u00e9rale, laquelle a re\u00e7u, elle, l\u2019aval du peuple (et des cantons). D\u2019autre part, le texte de base de la Convention a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises depuis par divers protocoles additionnels dont certains, comme le protocole no 14, ont \u00e9t\u00e9 assujettis au r\u00e9f\u00e9rendum (de sorte que le texte m\u00eame de la Convention est aujourd\u2019hui compos\u00e9 \u00e0 la fois de dispositions qui ont \u00e9t\u00e9 sujettes \u00e0 r\u00e9f\u00e9rendum et d\u2019autres qui ne l\u2019ont pas \u00e9t\u00e9). En plus, le catalogue des droits fondamentaux de la CEDH est pratiquement identique \u00e0 celui du Pacte n\u00b0 2 de l\u2019ONU, que la Suisse a ratifi\u00e9 et dont l\u2019arr\u00eat\u00e9 d\u2019approbation a \u00e9t\u00e9 sujet \u00e0 r\u00e9f\u00e9rendum.<\/p>\n

Ces deux exemples montrent que l\u2019initiative soumise au vote le 25 novembre prochain soul\u00e8ve, m\u00eame sur un plan juridique plut\u00f4t technique, de d\u00e9licates questions d\u2019interpr\u00e9tation, d\u2019un texte qui est tout sauf clair. C\u2019est bien l\u00e0 l\u2019un des paradoxes de l\u2019initiative, qui, tout en pr\u00e9tendant clarifier la relation entre droit international et droit interne, ne clarifie en r\u00e9alit\u00e9 rien, mais cr\u00e9e au contraire, comme le dit le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, une forte \u00ab\u00a0ins\u00e9curit\u00e9 juridique\u00a0\u00bb et qui, sous pr\u00e9texte de rectifier ou de corriger l\u2019interpr\u00e9tation du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, laisse \u00e0 celui-ci, et aux autres autorit\u00e9s charg\u00e9es de sa mise en \u0153uvre, le soin d\u2019interpr\u00e9ter les errances de son texte\u00a0! D\u00e8s lors, bien loin de \u00ab\u00a0donner\u00a0\u00bb ou de \u00ab\u00a0redonner au peuple le dernier mot\u00a0\u00bb, comme le d\u00e9clarent ses auteur\u00b7e\u00b7s, l\u2019initiative risque bien de confier encore plus au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral la charge de l\u2019interpr\u00e9ter\u00a0!<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

L\u2019initiative \u00ab\u00a0Le droit suisse au lieu de juges \u00e9trangers (initiative pour l\u2019autod\u00e9termination)\u00a0\u00bb vise \u00e0 revoir la relation entre le droit national et le droit international en Suisse. Le texte, soumis au vote le 25 novembre prochain, est tout sauf clair et soul\u00e8ve de d\u00e9licates questions d\u2019interpr\u00e9tation sur le plan juridique.<\/p>\n","protected":false},"author":76,"featured_media":9987,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[504,439,60,421],"tags":[446,444,242,252,432,445,262,457],"coauthors":[429],"class_list":["post-3095","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-blog-series-fr","category-foreign-judges-fr","category-politique","category-series-blog","tag-autodetermination","tag-cedh","tag-direct-democracy-fr","tag-human-rights-fr","tag-initiative","tag-juges-etrangers","tag-switzerland-fr","tag-votations"],"acf":[],"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/nccr-onthemove.ch\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3095","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/nccr-onthemove.ch\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/nccr-onthemove.ch\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nccr-onthemove.ch\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/users\/76"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nccr-onthemove.ch\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3095"}],"version-history":[{"count":3,"href":"https:\/\/nccr-onthemove.ch\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3095\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":3129,"href":"https:\/\/nccr-onthemove.ch\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/3095\/revisions\/3129"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nccr-onthemove.ch\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/media\/9987"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/nccr-onthemove.ch\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3095"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/nccr-onthemove.ch\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=3095"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/nccr-onthemove.ch\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=3095"},{"taxonomy":"author","embeddable":true,"href":"https:\/\/nccr-onthemove.ch\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/coauthors?post=3095"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}