{"id":3111,"date":"2018-11-02T10:00:12","date_gmt":"2018-11-02T09:00:12","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.nccr-onthemove.ch\/?p=3111"},"modified":"2025-03-10T19:44:45","modified_gmt":"2025-03-10T18:44:45","slug":"linitiative-sur-les-juges-etrangers-affaiblit-les-droits-humains","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/nccr-onthemove.ch\/blog\/linitiative-sur-les-juges-etrangers-affaiblit-les-droits-humains\/?lang=fr","title":{"rendered":"L\u2019initiative ‘sur les juges \u00e9trangers’ affaiblit les droits humains"},"content":{"rendered":"

L\u2019acceptation de l\u2019initiative \u00ab\u00a0Le droit suisse au lieu de juges \u00e9trangers (initiative pour l\u2019autod\u00e9termination)\u00a0\u00bb, lors des votations f\u00e9d\u00e9rales du 25 novembre 2018, conduirait \u00e0 un affaiblissement des droits fondamentaux de la personne, ainsi que des minorit\u00e9s en Suisse.<\/strong><\/p>\n

L\u2019un des principaux arguments des auteur\u00b7e\u00b7s et des partisan\u00b7e\u00b7s de l\u2019initiative ‘<\/strong>sur les juges \u00e9trangers‘<\/strong> consiste \u00e0 dire que l\u2019acceptation de celle-ci n\u2019entra\u00eenerait aucun affaiblissement des droits fondamentaux de la personne dans notre pays. Cette argumentation repose sur une double affirmation, dont l\u2019une est erron\u00e9e. La Constitution f\u00e9d\u00e9rale, nous dit-on, contient un long catalogue de droits fondamentaux, du reste largement inspir\u00e9 de celui de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (CEDH), et qui va m\u00eame sur certains points plus loin que celle-ci, c\u2019est-\u00e0-dire qui garantit des droits fondamentaux suppl\u00e9mentaires. Il en r\u00e9sulte, selon les auteur\u00b7e\u00b7s de l\u2019initiative, que les individus n\u2019auraient absolument rien \u00e0 perdre, du point de vue de la d\u00e9fense de leurs droits fondamentaux, d\u2019une acceptation de l\u2019initiative et du renversement de la hi\u00e9rarchie et de la primaut\u00e9 du droit international sur la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, qui en d\u00e9coulerait.<\/p>\n

Or, si la premi\u00e8re affirmation est sans doute correcte, la seconde oublie \u2013 ou tait volontairement \u2013 un \u00e9l\u00e9ment important, un double \u00e9l\u00e9ment m\u00eame, qui caract\u00e9rise le syst\u00e8me politico-juridique suisse et qui infirme la validit\u00e9 de toute l\u2019argumentation.<\/p>\n

Juridiction constitutionnelle incompl\u00e8te en Suisse<\/strong><\/p>\n

D\u2019une part, aujourd\u2019hui, la Suisse ne conna\u00eet qu\u2019un syst\u00e8me de juridiction constitutionnelle incomplet, dans lequel il n\u2019y a pas de contr\u00f4le de la constitutionnalit\u00e9 des lois f\u00e9d\u00e9rales. Un contr\u00f4le de la conformit\u00e9 \u00e0 la Constitution, donc aux droits fondamentaux qui y sont garantis, n\u2019est donc pas possible pour les lois f\u00e9d\u00e9rales, lesquelles sont \u00ab\u00a0immunis\u00e9es\u00a0\u00bb (art. 190 actuel). Cette \u00ab\u00a0immunit\u00e9\u00a0\u00bb est toutefois en partie compens\u00e9e par le fait qu\u2019il est possible de contr\u00f4ler \u2013 et faire contr\u00f4ler \u2013 la conformit\u00e9 des lois f\u00e9d\u00e9rales par rapport au droit international, sp\u00e9cialement \u00e0 la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme. Celle-ci contient, comme on l\u2019a dit, un catalogue de droits fondamentaux assez semblable \u00e0 celui de la Constitution et est, en vertu du principe de primaut\u00e9 du droit international, consid\u00e9r\u00e9e en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale comme sup\u00e9rieure aux lois f\u00e9d\u00e9rales.<\/p>\n

Avec l\u2019initiative, tel ne serait plus le cas. L\u2019art. 190 nouveau pla\u00e7ant la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 soumise au r\u00e9f\u00e9rendum populaire (c\u2019est du moins l\u2019avis des auteur\u00b7e\u00b7s de l\u2019initiative, mais la question est discut\u00e9e et discutable), \u00ab\u00a0en dessous\u00a0\u00bb des lois f\u00e9d\u00e9rales. Ainsi, une \u00e9ventuelle violation d\u2019un droit fondamental par une loi f\u00e9d\u00e9rale ne pourrait plus \u00eatre sanctionn\u00e9e par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Elle pourrait toujours l\u2019\u00eatre par la Cour europ\u00e9enne, laquelle ne serait pas li\u00e9e, elle, par l\u2019initiative et pourrait donc constater une violation de la Convention, c\u2019est-\u00e0-dire un conflit entre droit international et droit interne, ce qui devrait cependant entra\u00eener, selon l\u2019article 56a<\/em> propos\u00e9 par l\u2019initiative, l\u2019obligation pour les autorit\u00e9s suisses de ren\u00e9gocier ou, plus probablement, de d\u00e9noncer ledit trait\u00e9.<\/p>\n

L\u2019initiative s\u2019attaque aux droits fondamentaux<\/strong><\/p>\n

D\u2019autre part, avec l\u2019initiative, la Constitution f\u00e9d\u00e9rale serait plac\u00e9e en dessus des trait\u00e9s ratifi\u00e9s par la Suisse, quels qu\u2019ils soient (sous r\u00e9serve des r\u00e8gles imp\u00e9ratives du droit international). En d\u2019autres termes, la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme ne saurait \u2013 jamais plus \u2013 primer sur le droit constitutionnel <\/em>interne. Or, on sait qu\u2019il n\u2019y a aujourd\u2019hui en droit suisse pratiquement pas de limites \u00e0 la r\u00e9vision de la Constitution et qu\u2019il est d\u00e8s lors possible, par la voie d\u2019une initiative populaire, et pour autant que la majorit\u00e9 du peuple et la majorit\u00e9 des cantons l\u2019acceptent, de mettre dans la Constitution des dispositions qui s\u2019en prennent aux droits fondamentaux des individus et des minorit\u00e9s, qui leur portent atteinte, voire les violent. L\u2019histoire r\u00e9cente en a du reste fourni de nombreux exemples (initiatives sur les minarets, sur l\u2019internement \u00e0 vie, sur l\u2019expulsion des \u00e9trangers, etc.). Or, avec l\u2019initiative pour l’autod\u00e9termination, il ne serait plus possible, ni pour le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral ni pour aucune autre autorit\u00e9 suisse, de juger une telle initiative \u2013 en tout ou partie \u2013 contraire au droit international, et donc inapplicable ou applicable en partie seulement. La Cour europ\u00e9enne, elle-m\u00eame, ne serait certes pas li\u00e9e non plus par cette disposition, mais on retomberait, si elle devait juger que la Suisse a viol\u00e9 la Convention, dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une obligation de d\u00e9noncer celle-ci.<\/p>\n

Il est donc faux d\u2019affirmer que l\u2019acceptation de l\u2019initiative n\u2019impliquerait aucune r\u00e9duction ou aucun affaiblissement des droits fondamentaux dans notre pays. Au contraire, l\u2019initiative ‘<\/strong>sur les juges \u00e9trangers‘<\/strong> s\u2019attaque de front aux droits fondamentaux ou, du moins, elle aurait pour effet d\u2019affaiblir consid\u00e9rablement la garantie, dans notre pays, de ces droits fondamentaux qui ont pour vocation de prot\u00e9ger les individus, mais aussi les minorit\u00e9s, contre les \u00e9ventuels exc\u00e8s des d\u00e9cisions, m\u00eame majoritaires.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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