{"id":3137,"date":"2018-11-06T11:02:22","date_gmt":"2018-11-06T10:02:22","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.nccr-onthemove.ch\/?p=3137"},"modified":"2018-11-07T10:29:48","modified_gmt":"2018-11-07T09:29:48","slug":"democratie-directe-victime-collaterale-de-linitiative-sur-les-juges-etrangers","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/nccr-onthemove.ch\/blog\/democratie-directe-victime-collaterale-de-linitiative-sur-les-juges-etrangers\/?lang=de","title":{"rendered":"D\u00e9mocratie directe, victime collat\u00e9rale de l\u2019initiative ‘sur les juges \u00e9trangers’"},"content":{"rendered":"

L\u2019initiative, soumise au peuple suisse le 25 novembre, est doublement mal nomm\u00e9e \u00ab\u00a0contre les juges \u00e9trangers\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0pour l\u2019autod\u00e9termination\u00a0\u00bb. Le texte de loi propos\u00e9 par l\u2019UDC porte sur l\u2019articulation entre droit interne et droit international, mais ne r\u00e8gle pas le rapport entre la d\u00e9mocratie directe et le droit international. <\/strong><\/p>\n

Le d\u00e9bat sur les institutions de la d\u00e9mocratie directe semble se rouvrir en permanence, et certaines voix s\u2019en \u00e9meuvent. Tout au contraire, il est bon que cette discussion ne cesse jamais, car il est de la nature des institutions d\u00e9mocratiques d\u2019\u00eatre toujours ouvertes \u00e0 la mise en question et aux transformations, aussi radicales soient-elles.<\/p>\n

S\u2019agissant des m\u00e9canismes f\u00e9d\u00e9raux de d\u00e9mocratie directe, cette discussion est accapar\u00e9e par l\u2019Union d\u00e9mocratique du centre (UDC) depuis une quinzaine d\u2019ann\u00e9es. Cela n\u2019a pas toujours \u00e9t\u00e9 le cas, loin de l\u00e0. Historiquement, c\u2019est plut\u00f4t la gauche qui l\u2019a anim\u00e9e, en faisant les premi\u00e8res propositions d\u2019introduction du r\u00e9f\u00e9rendum et de l\u2019initiative dans les cantons. La situation a chang\u00e9 au XXIe<\/sup>\u00a0si\u00e8cle, et affecte d\u00e9sormais toutes les opinions au sujet de la d\u00e9mocratie directe en Suisse.<\/p>\n

Initiative doublement mal nomm\u00e9e<\/strong><\/p>\n

On ne r\u00e9p\u00e9tera jamais assez que l\u2019UDC n\u2019est pas attach\u00e9e aux principes fondamentaux de la d\u00e9mocratie, ni en son sein (c\u2019est certainement le parti le plus caporalis\u00e9 de Suisse) ni au niveau f\u00e9d\u00e9ral (o\u00f9 son usage des m\u00e9canismes r\u00e9f\u00e9rendaires est purement tactique). Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, l\u2019UDC utilise la d\u00e9mocratie directe pour durcir des oppositions qui lui conviennent, et notamment les deux suivantes\u00a0: \u00ab\u00a0suisse\u00a0\u00bb contre \u00ab\u00a0\u00e9tranger\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0peuple\u00a0\u00bb contre \u00ab\u00a0classe politique\u00a0\u00bb. Sa derni\u00e8re initiative, doublement mal nomm\u00e9e \u00ab\u00a0contre les juges \u00e9trangers\u00a0\u00bb et \u00ab\u00a0pour l\u2019autod\u00e9termination\u00a0\u00bb, permet de combiner ces deux obsessions, en opposant le droit national et la d\u00e9mocratie directe suisse au droit international d\u2019une part, et en pr\u00e9tendant \u00eatre l\u2019unique force politique \u00e0 d\u00e9fendre la souverainet\u00e9 nationale et populaire contre tous les autres partis politiques d\u2019autre part.<\/p>\n

Cependant, consid\u00e9rer que le probl\u00e8me de l\u2019initiative sur \u00ab\u00a0l\u2019autod\u00e9termination\u00a0\u00bb<\/a> porte sur l\u2019opposition entre d\u00e9mocratie directe et droit international, c\u2019est le poser dans les termes de l\u2019UDC, m\u00eame si l\u2019on choisit de d\u00e9fendre la position inverse (\u00e0 savoir le droit international contre la d\u00e9mocratie directe). La question pos\u00e9e par l\u2019initiative n\u2019est ni neuve ni facile \u00e0 r\u00e9gler, mais elle porte sur l\u2019articulation entre droit interne et droit international. Or celle-ci n\u2019a \u00e0 peu pr\u00e8s rien \u00e0 voir avec le rapport entre d\u00e9mocratie directe et droit international, d\u2019une part parce que les trait\u00e9s internationaux auxquels la Suisse a adh\u00e9r\u00e9 ont, pour la plupart, \u00e9t\u00e9 accept\u00e9s par r\u00e9f\u00e9rendums – le cas de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (CEDH) demeure une exception, et nullement la norme -, et d\u2019autre part parce que l\u2019articulation dont je viens de parler pose probl\u00e8me \u00e0 tous les Etats, qu\u2019ils utilisent des r\u00e9f\u00e9rendums pour ratifier les trait\u00e9s internationaux ou non.<\/p>\n

En outre, le droit international n\u2019\u00e9quivaut pas aux droits fondamentaux. La plupart des trait\u00e9s internationaux ratifi\u00e9s par la Suisse ne concernent nullement les droits fondamentaux, et ceux qui le font n\u2019ajoutent pas grand-chose \u00e0 la longue liste de droits garantis ou reconnus par la Constitution f\u00e9d\u00e9rale de 1999, elle-m\u00eame accept\u00e9e par le peuple et les cantons.<\/p>\n

Contre-pouvoirs aux autorit\u00e9s politiques<\/strong><\/p>\n

D\u2019un point de vue d\u00e9mocratique, la question fondamentale r\u00e9side bien plut\u00f4t dans l\u2019opposition entre les d\u00e9cisions l\u00e9gislatives ou gouvernementales et les droits fondamentaux. Historiquement, ces derniers ont en effet \u00e9t\u00e9 pens\u00e9s comme des contre-pouvoirs face aux autorit\u00e9s politiques, que l\u2019on songe au Bill of Rights<\/em> am\u00e9ricain ou aux diff\u00e9rentes D\u00e9clarations des droits de l\u2019homme et du citoyen de la R\u00e9volution fran\u00e7aise. Dans cette optique, la garantie des droits et libert\u00e9s fondamentales se trouve dans le peuple, et pas dans des trait\u00e9s, des constitutions ou des d\u00e9clarations abstraites. Celles-ci sont \u00e9videmment importantes, mais, si elles veulent \u00eatre effectives, elles ne peuvent que formaliser des valeurs et principes accept\u00e9s par une large majorit\u00e9 d\u2019une collectivit\u00e9 politique donn\u00e9e.<\/p>\n

Ce n\u2019est pas la d\u00e9mocratie directe qu\u2019il faut craindre lorsqu\u2019on parle de limitations des droits et libert\u00e9s, mais bien davantage les gouvernements ou les parlements \u00e9lus. Ce n\u2019est pas par r\u00e9f\u00e9rendum que les invraisemblables restrictions aux libert\u00e9s des citoyens am\u00e9ricains permises par le \u00ab\u00a0Patriot Act\u00a0\u00bb de 2001 ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9es, pas davantage que l\u2019\u00e9tat d\u2019urgence n\u2019a \u00e9t\u00e9 mis en place et ind\u00e9finiment prolong\u00e9 en France par les citoyens. Quant aux pleins pouvoirs accord\u00e9s au Conseil f\u00e9d\u00e9ral durant les deux conflits mondiaux, ils n\u2019ont jamais fait l\u2019objet de votes populaires. Avant d\u2019accuser la d\u00e9mocratie directe de constituer une menace majeure envers les minorit\u00e9s, il ne serait pas inutile de consid\u00e9rer plus s\u00e9rieusement les d\u00e9cisions effectives prises par d\u2019autres instances, y compris les cours constitutionnelles. L\u2019on conclurait alors que, sur le long terme, la d\u00e9mocratie directe joue bien davantage le r\u00f4le de garante<\/em> des droits et libert\u00e9s fondamentales qu\u2019elle ne les menace.<\/p>\n

Cela ne signifie pas, \u00e9videmment, que cette menace soit inexistante, et il faut ajouter que l\u2019UDC \u2013 aux c\u00f4t\u00e9s d\u2019autres forces politiques comme l\u2019association \u00ab\u00a0La marche blanche\u00a0\u00bb par exemple \u2013 a jou\u00e9 un r\u00f4le non n\u00e9gligeable pour accr\u00e9diter l\u2019id\u00e9e que les m\u00e9canismes r\u00e9f\u00e9rendaires constituent un danger pour les libert\u00e9s individuelles. Il faut d\u00e8s lors prendre bien soin de combattre ses initiatives, pour \u00e9viter que la d\u00e9mocratie directe ne finisse par en \u00eatre une victime collat\u00e9rale. Dans ce d\u00e9bat, bien loin de demander des limitations de la d\u00e9mocratie directe, il me semble qu\u2019il faudrait au contraire proposer son extension<\/em>.<\/p>\n

Eine l\u00e4ngere Version dieses Beitrags wurde am 6. Oktober 2018 in \u201eFreiheit und Menschenrechte\u201c: Ein Buch gegen die \u201eSelbstbestimmungs-Initiative\u201c (233 Seiten, Editions le Doubs)<\/a> ver\u00f6ffentlicht.<\/em><\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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