{"id":4950,"date":"2019-11-19T09:30:40","date_gmt":"2019-11-19T08:30:40","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.nccr-onthemove.ch\/?p=4950"},"modified":"2019-11-25T09:50:24","modified_gmt":"2019-11-25T08:50:24","slug":"perspectives-dapplication-de-larticle-261bis-du-code-penal-suisse-aux-discriminations-xenophobes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/nccr-onthemove.ch\/blog\/perspectives-dapplication-de-larticle-261bis-du-code-penal-suisse-aux-discriminations-xenophobes\/?lang=de","title":{"rendered":"Perspectives d\u2019application de l\u2019article 261bis du Code p\u00e9nal suisse aux discriminations x\u00e9nophobes"},"content":{"rendered":"

En vigueur depuis le 1er janvier 1995, l\u2019article 261bis du Code p\u00e9nal suisse est la seule disposition qui interdit de mani\u00e8re sp\u00e9cifique la discrimination qualifi\u00e9e de raciale dans les rapports entre particuliers. Sa port\u00e9e est toutefois g\u00e9n\u00e9ralement consid\u00e9r\u00e9e comme restrictive, si bien que son applicabilit\u00e9 aux discriminations x\u00e9nophobes, fond\u00e9es sur la nationalit\u00e9 ou le statut migratoire, est en principe ni\u00e9e. Pourtant, plusieurs \u00e9l\u00e9ments plaident en faveur de l\u2019\u00e9largissement, sinon formel du moins mat\u00e9riel, du champ d\u2019application de l\u2019art. 261bis CP aux actes x\u00e9nophobes.<\/strong><\/p>\n

Aujourd\u2019hui, il est g\u00e9n\u00e9ralement admis que l\u2019\u00e9num\u00e9ration des crit\u00e8res de discrimination prot\u00e9g\u00e9s par l\u2019art. 261bis CP est exhaustive. Sont ainsi punies les discriminations et les incitations \u00e0 la haine fond\u00e9es sur l\u2019appartenance raciale, ethnique ou religieuse. Les cat\u00e9gories juridiques \u2013 notamment les groupes d\u00e9finis par leur nationalit\u00e9 (Suisses\u00b7ses, Turcs\u00b7ques, Portugais\u00b7es) ou leur statut migratoire (\u00e9trangers\u00b7\u00e8res, requ\u00e9rant\u00b7e\u00b7s d\u2019asile, r\u00e9fugi\u00e9\u00b7e\u00b7s) \u2013 sont en revanche exclues du champ d\u2019application de l\u2019art. 261bis CP. Ainsi, dans un arr\u00eat de principe de 2014 concernant un policier ayant trait\u00e9 un ressortissant alg\u00e9rien suspect\u00e9 de vol de \u00ab cochon d\u2019\u00e9tranger \u00bb et de \u00ab sale requ\u00e9rant \u00bb, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral avait refus\u00e9 de voir dans ces expressions un rapport quelconque avec une race, une ethnie ou une religion et de les consid\u00e9rer comme portant atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 humaine.<\/p>\n

Les arguments de la doctrine juridique<\/strong><\/p>\n

Face \u00e0 la position plut\u00f4t stricte des autorit\u00e9s suisses sur la question, un courant majoritaire de la doctrine pr\u00f4ne n\u00e9anmoins une approche plus nuanc\u00e9e, en consid\u00e9rant que la norme p\u00e9nale s\u2019applique aussi lorsque, dans le cas concret, les r\u00e9f\u00e9rences \u00e0 la nationalit\u00e9 ou au statut migratoire sont utilis\u00e9es comme synonymes de race ou d\u2019ethnie ou comme termes collectifs pour d\u2019autres races ou ethnies concr\u00e8tes, voire pour rabaisser de mani\u00e8re collective l\u2019ensemble des autres races.<\/p>\n

De plus, certains auteurs ainsi que la Commission f\u00e9d\u00e9rale contre le racisme observent que les actes de discrimination raciale \u00ab d\u00e9guis\u00e9s \u00bb \u2013 c\u2019est-\u00e0-dire mettant formellement en cause des cat\u00e9gories juridiques, mais visant mat\u00e9riellement une ou plusieurs races ou ethnies \u2013 sont fr\u00e9quents. Il serait m\u00eame rare que seuls l\u2019appartenance nationale ou le statut juridique d\u2019\u00e9tranger\u00b7\u00e8re soient vis\u00e9s ; les derniers doutes seraient lev\u00e9s lorsque les propos en question s\u2019accompagnent d\u2019insultes. Dans un avis formul\u00e9 en r\u00e9ponse au postulat Reimann 15.3757, m\u00eame le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet qu\u2019on associe moins souvent le terme de nationalit\u00e9 au statut juridique qu\u2019aux caract\u00e9ristiques ethniques attribu\u00e9es \u00e0 la nation et que ces cas entrent dans le champ d\u2019application de l\u2019artic. 261bis CP. Dans l\u2019arr\u00eat de 2014 susmentionn\u00e9, le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral n\u2019explique d\u2019ailleurs pas pour quelles raisons les termes \u00ab \u00e9tranger\u00b7\u00e8re \u00bb et \u00ab requ\u00e9rant\u00b7e d\u2019asile \u00bb auraient pu, en l\u2019esp\u00e8ce, \u00eatre utilis\u00e9s au sens juridique.<\/p>\n

La r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la lutte contre la x\u00e9nophobie dans le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral<\/strong><\/p>\n

La r\u00e9vision du droit p\u00e9nal ayant conduit \u00e0 l\u2019adoption de l\u2019art. 261bis CP visait avant tout \u00e0 s\u2019aligner sur le droit international. Souhaitant adh\u00e9rer \u00e0 la Convention internationale sur l\u2019\u00e9limination de toutes les formes de discrimination raciale du 21 d\u00e9cembre 1965 (ICERD), la Suisse \u00e9tait en effet pr\u00e9alablement tenue d\u2019ex\u00e9cuter les obligations d\u00e9coulant de cet instrument, qui impose notamment aux \u00c9tats parties de combattre activement la discrimination raciale pratiqu\u00e9e par des particuliers \u00e0 travers l\u2019adoption de mesures l\u00e9gislatives.<\/p>\n

Dans son message de 1992 sur l\u2019adh\u00e9sion de la Suisse \u00e0 l\u2019ICERD, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral indique cependant que la volont\u00e9 de condamner la discrimination raciale sur le plan national trouve \u00e9galement origine dans le constat, en Suisse comme ailleurs, d\u2019une augmentation de la violence d\u2019origine raciste, des manifestations de x\u00e9nophobie et des pr\u00e9jug\u00e9s raciaux, pouvant \u00eatre associ\u00e9e aux mouvements migratoires. \u00c0 ce propos, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se dit m\u00eame convaincu que, d\u2019un point de vue sociologique, il y a interaction entre le racisme et le probl\u00e8me des migrations et, partant, afin d\u2019\u00e9viter que le m\u00e9contentement social et la x\u00e9nophobie latente finissent par d\u00e9boucher sur des actes de violence, qu\u2019il faut fixer des limites \u00e0 ne pas franchir, notamment dans le domaine p\u00e9nal.<\/p>\n

La port\u00e9e extensive de l\u2019ICERD<\/strong><\/p>\n

La norme p\u00e9nale antiraciste est donc originairement li\u00e9e \u00e0 l\u2019ICERD tant par son but que par son contenu. Dans le contexte de l\u2019apr\u00e8s-guerre, la Convention de 1965 visait \u00e0 r\u00e9soudre un important probl\u00e8me de soci\u00e9t\u00e9 et traduisait la volont\u00e9 d\u2019emp\u00eacher que les atrocit\u00e9s caus\u00e9es par les r\u00e9gimes racistes se reproduisent. Elle poursuit d\u00e8s lors principalement un but de pr\u00e9vention.<\/p>\n

En ce qui concerne son contenu, l\u2019ICERD vise \u00e0 \u00e9liminer la discrimination raciale sous toutes ses formes et, dans cette optique, elle inclut tous les crit\u00e8res de distinction qui peuvent, sous l\u2019angle de la protection des droits de l\u2019homme, avoir des effets de discrimination raciale. Ainsi, la d\u00e9finition contenue \u00e0 son art. 1 par. 1 r\u00e9sulte du souci de ne laisser de c\u00f4t\u00e9 aucune discrimination que l\u2019on pourrait qualifier de raciale et de la volont\u00e9 d\u2019assurer la protection d\u2019un nombre illimit\u00e9 de personnes. La Convention consacre donc une conception large, sociologique, de la notion de discrimination raciale. Sa port\u00e9e extensive rend par ailleurs cet instrument capable d\u2019appr\u00e9hender les expressions pass\u00e9es, pr\u00e9sentes et futures du racisme.<\/p>\n

L\u2019approche intersectionnelle<\/strong><\/p>\n

Les syst\u00e8mes l\u00e9gaux de protection contre la discrimination sont aujourd\u2019hui pour la plupart construits autour d\u2019axes uniques de discrimination, consid\u00e9r\u00e9s isol\u00e9ment. Cette organisation cat\u00e9gorielle incite \u00e0 comprendre les crit\u00e8res de discrimination comme des cat\u00e9gories herm\u00e9tiques et est d\u00e8s lors essentiellement exclusive. Or, dans les pratiques sociales, les diff\u00e9rentes formes de discrimination se recoupent. Ainsi, le racisme ne se concentre souvent pas sur une seule et unique cat\u00e9gorie (race, couleur, origine ethnique), mais se conjugue \u00e0 d\u2019autres traits identitaires et peut se manifester \u00e0 travers des formes de discrimination fond\u00e9es sur d\u2019autres motifs connexes. Pour tenir compte de cette r\u00e9alit\u00e9, l\u2019adoption d\u2019une perspective intersectionnelle \u2013 et donc int\u00e9gr\u00e9e \u2013 des in\u00e9galit\u00e9s para\u00eet souhaitable.<\/p>\n

Il est int\u00e9ressant de relever que cette approche avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 retenue par le l\u00e9gislateur lorsqu\u2019il a d\u00e9cid\u00e9 d\u2019inclure la religion dans les crit\u00e8res punissables au sens de l\u2019art. 261bis CP. La volont\u00e9 d\u2019assimiler la discrimination religieuse \u00e0 la discrimination raciale proc\u00e9dait du constat que l\u2019on se situe dans la m\u00eame gamme de sensibilit\u00e9 et se justifiait parce que l\u2019art. 261bis veut lutter tant contre la x\u00e9nophobie que contre le racisme, ph\u00e9nom\u00e8nes qui, dans une soci\u00e9t\u00e9 accueillant une grande proportion d\u2019\u00e9trangers\u00b7\u00e8res, risquent de se d\u00e9velopper envers des personnes ayant une apparence diff\u00e9rente et une conception du monde marqu\u00e9e par une culture et une religion diff\u00e9rentes.<\/p>\n

Les arguments qui pr\u00e9c\u00e8dent nourrissent la r\u00e9flexion sur l\u2019avenir de l\u2019art. 261bis CP et son interpr\u00e9tation. Le racisme d\u2019aujourd\u2019hui, essentiellement fond\u00e9 sur les diff\u00e9rences d\u2019ordre culturel, aurait pris l\u2019apparence d\u2019un racisme \u00ab sans race \u00bb, o\u00f9 la cat\u00e9gorie de l\u2019immigration devient par excellence le nom de la race. On assiste donc \u00e0 un d\u00e9placement g\u00e9n\u00e9ral de la m\u00eame probl\u00e9matique et le droit se doit de prendre en compte cette \u00e9volution. Les principaux instruments de monitorage et d\u2019analyse du racisme en Suisse, comme le rapport annuel sur les incidents racistes du R\u00e9seau de centres de conseil pour les victimes du racisme ou la Chronologie des incidents racistes en Suisse de la Fondation contre le racisme et l\u2019antis\u00e9mitisme (GRA), confirment d\u2019ailleurs que, depuis plusieurs ann\u00e9es, les actes aux motivations x\u00e9nophobes sont parmi les cas de discrimination raciale les plus fr\u00e9quemment signal\u00e9s.<\/p>\n

La pr\u00e9sente contribution est une version abr\u00e9g\u00e9e et l\u00e9g\u00e8rement remani\u00e9e de l\u2019article \u00ab Analyse de l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019art. 261bis CP aux discriminations x\u00e9nophobes \u00bb, paru dans plaidoyer 3\/2019, p. 24 ss.<\/em><\/p>\n

Federica Steffanini est doctorante pour la chaire de droit constitutionnel suisse et compar\u00e9 de l\u2019Universit\u00e9 de Neuch\u00e2tel.<\/em><\/p>\n

R\u00e9f\u00e9rences :<\/p>\n

– Balibar Etienne and Wallerstein Immanuel (2007). Race, nation, classe: les identit\u00e9s ambigu\u00ebs.<\/em> Paris: La D\u00e9couverte.
\n– Diaconu Ion (2011). Racial discrimination.<\/em> The Hague: Eleven Publishing.
\n– Dupuis Michel, Moreillon Laurent et al. (\u00e9dit.) (2017). Petit Commentaire – Code p\u00e9nal. Art. 261bis CP.<\/em> B\u00e2le: Helbing Lichtenhahn.
\n– Alexandre Guyaz (1996). L\u2019incrimination de la discrimination raciale<\/em>, St\u00e4mpfli, Berne.
\n– Kleber El\u00e9onor (2016). Le droit antidiscriminatoire face aux discriminations multiples, Jusletter<\/em> 6 juin 2016.
\n– Niggli Marcel Alexander (2007). Rassendiskriminierung: ein Kommentar zu Art. 261bis StGB und Art. 171c MStG. <\/em>Z\u00fcrich: Schulthess.
\n– Schleiminger Mettler Dorrit (2014). Rassistische Beschimpfung versus Rassendiskriminierung am Beispiel von \u00abDreckasylant\u00bb, forumpoenale<\/em> 5\/2014.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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