{"id":6509,"date":"2020-11-26T09:30:30","date_gmt":"2020-11-26T08:30:30","guid":{"rendered":"https:\/\/blog.nccr-onthemove.ch\/?p=6509"},"modified":"2025-03-09T20:39:46","modified_gmt":"2025-03-09T19:39:46","slug":"le-respect-des-droits-culturels-des-migrant%c2%b7e%c2%b7s-en-europe-et-en-suisse-une-perspective-juridique","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/nccr-onthemove.ch\/blog\/le-respect-des-droits-culturels-des-migrant%c2%b7e%c2%b7s-en-europe-et-en-suisse-une-perspective-juridique\/","title":{"rendered":"Le respect des droits culturels des migrant\u00b7e\u00b7s en Europe et en Suisse \u2013 Une perspective juridique"},"content":{"rendered":"

En Europe, comme partout dans le monde, les personnes \u00e9trang\u00e8res \u2013 selon la terminologie du droit europ\u00e9en, les \u00ab\u00a0ressortissant\u00b7e\u00b7s d\u2019\u00c9tats tiers\u00a0\u00bb, non des pays de l\u2019UE ou des pays associ\u00e9s comme la Suisse \u2013 rencontrent de nombreux obstacles \u00e0 l\u2019exercice de leurs droits culturels, et ce \u00e0 plusieurs niveaux. Elles ou ils ont des possibilit\u00e9s tr\u00e8s limit\u00e9es de voyager ou de migrer, et dans les diff\u00e9rents pays d\u2019accueil, l\u2019exercice de leurs droits culturels est souvent compromis.<\/strong><\/p>\n

De surcro\u00eet, les personnes migrantes ne font pas assez usage de leurs autres droits fondamentaux ou humains – ayant tous une dimension culturelle, de peur de donner l\u2019impression de ne pas vouloir s\u2019int\u00e9grer, d\u2019\u00eatre trop diff\u00e9rentes, etc., ce qui leur est parfois reproch\u00e9 notamment lors de demandes de naturalisation.<\/p>\n

Possibilit\u00e9s de s\u00e9jour limit\u00e9es<\/strong><\/p>\n

Les possibilit\u00e9s de migrer pour des personnes travaillant dans le domaine culturel sont tr\u00e8s limit\u00e9es. A savoir, dans l\u2019Union europ\u00e9enne, pour obtenir un visa \u00ab Schengen \u00bb, valable pour un s\u00e9jour jusqu\u2019\u00e0 90 jours (sur une p\u00e9riode de 180 jours), les conditions suivantes doivent \u00eatre remplies : disposer de moyens financiers suffisants, ne pr\u00e9senter aucun risque d\u2019immigration ill\u00e9gale ni de menace \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 du pays, et avoir l\u2019intention de partir avant l\u2019expiration du visa. La Suisse est membre de l\u2019espace Schengen et peut de ce fait \u00e9galement octroyer des visas \u00ab Schengen \u00bb.<\/p>\n

Il existe \u00e9galement la possibilit\u00e9 de se voir octroyer un visa national par les \u00c9tats membres de l\u2019UE et la Suisse avec une dur\u00e9e de validit\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 90 jours.<\/p>\n

En g\u00e9n\u00e9ral, l\u2019absence de moyens financiers est un obstacle aux demandes de visas. Seuls les artistes reconnu\u00b7e\u00b7s, qui sont rep\u00e9r\u00e9\u00b7e\u00b7s et soutenu\u00b7e\u00b7s par des associations, parviennent \u00e0 remplir cette condition. Les conditions pour l\u2019obtention d\u2019un permis de s\u00e9jour sont encore plus s\u00e9v\u00e8res.<\/p>\n

Le droit europ\u00e9en pr\u00e9voit plusieurs possibilit\u00e9s : Selon la directive de l\u2019UE dite directive \u00ab Carte bleue \u00bb, il faut \u00eatre une personne \u00ab hautement qualifi\u00e9e \u00bb. Cette notion ne se r\u00e9f\u00e8re pas \u00e0 des capacit\u00e9s (\u00ab skills \u00bb), mais \u00e0 des dipl\u00f4mes (\u00ab qualifications \u00bb). En plus, la directive est susceptible d\u2019engendrer une \u00ab fuite des cerveaux \u00bb vers l\u2019Union europ\u00e9enne, particuli\u00e8rement dommageable pour les \u00c9tats d\u2019origine des migrant\u00b7e\u00b7s. Un recrutement \u00e9thique est donc tr\u00e8s important. Il existe aussi une directive au sujet des \u00e9tudiant\u00b7e\u00b7s et chercheurs\u00b7ses, une directive concernant les travailleurs\u00b7ses saisonniers\u00b7\u00e8res et une directive pour les personnes transf\u00e9r\u00e9es intra-groupe (ICT).<\/p>\n

La Suisse, dans sa loi sur les \u00e9trangers et l\u2019int\u00e9gration (LEI), retient \u00e9galement comme condition \u00e0 l\u2019immigration le crit\u00e8re de haute qualification. Seul\u00b7es les cadres, les sp\u00e9cialistes ou autres travailleurs\u00b7ses qualifi\u00e9\u00b7e\u00b7s peuvent obtenir une autorisation de courte dur\u00e9e ou de s\u00e9jour. Exceptionnellement, des \u00ab personnalit\u00e9s reconnues des domaines scientifique, culturel ou sportif \u00bb peuvent \u00eatre admises. De plus, une \u00ab pr\u00e9f\u00e9rence nationale \u00bb s\u2019applique : un\u00b7e employeur\u00b7e ne peut engager une personne \u00e9trang\u00e8re que s\u2019il ou elle prouve que la position ne peut pas \u00eatre occup\u00e9e par un\u00b7e Suisse\u00b7sse.<\/p>\n

Capacit\u00e9 de participation culturelle faible<\/strong><\/p>\n

La participation \u00e0 la vie culturelle dans les pays d\u2019accueil des personnes exil\u00e9es est extr\u00eamement faible. Pour les personnes ayant un statut l\u00e9gal, les possibilit\u00e9s d\u2019organiser des \u00e9v\u00e8nements culturels sont trop limit\u00e9es. Faute de budget, les personnes \u00e9trang\u00e8res actives dans le domaine culturel sont invisibles. Ce constat est d\u2019autant plus pertinent en ce qui concerne les personnes sans papiers (sans statut l\u00e9gal).<\/p>\n

R\u00e9cemment, certaines villes suisses, dont la ville de Zurich, ont lanc\u00e9 des initiatives qui permettront aux personnes sans papiers de participer \u00e0 la vie culturelle de leur ville par la cr\u00e9ation de leur propre carte de r\u00e9sident\u00b7e (City Cards<\/a>). L\u2019id\u00e9e est n\u00e9e sur le continent nord-am\u00e9ricain, o\u00f9 des \u00ab sanctuary cities \u00bb se sont cr\u00e9\u00e9es (notamment \u00e0 Toronto et New York). La port\u00e9e de ces initiatives reste toutefois tr\u00e8s limit\u00e9e ; la carte ne l\u00e9galise personne et n\u2019emp\u00eache pas la police de contr\u00f4ler les titres de s\u00e9jour.<\/p>\n

Dimension culturelle de tous les droits fondamentaux<\/strong><\/p>\n

Finalement, tous les droits fondamentaux et droits humains (libert\u00e9 \u00e9conomique, libert\u00e9 de religion, libert\u00e9 d\u2019expression, libert\u00e9 de la recherche, etc.) ont une composante culturelle. Celle-ci est souvent n\u00e9glig\u00e9e. Par exemple, le droit de vote<\/a> et d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 des migrant\u00b7e\u00b7s n\u2019existe que dans une mesure tr\u00e8s limit\u00e9e.<\/p>\n

Programmes pour artistes et incitation \u00e0 la participation culturelle<\/strong><\/p>\n

Force est de constater qu\u2019il existe un besoin de cr\u00e9er des programmes sp\u00e9ciaux dans le domaine culturel, par exemple un visa pour artistes (et non pas comme en droit suisse, un permis pour les \u00ab\u00a0artistes de cabaret\u00a0\u00bb, un statut aboli depuis 2016), un permis de s\u00e9jour sp\u00e9cial avec des conditions all\u00e9g\u00e9es, la possibilit\u00e9 de partenariats priv\u00e9s (sponsorships), etc.<\/p>\n

Il est \u00e9galement important de renforcer les initiatives des villes, pour permettre \u00e0 toutes les personnes migrantes de participer \u00e0 la vie culturelle, sans devoir s\u2019assimiler (c\u2019est-\u00e0-dire renoncer \u00e0 leur culture d\u2019origine), et en ayant la possibilit\u00e9 de vivre dans un climat dans lequel une d\u00e9monstration publique de sa propre culture (\u00e0 travers l\u2019art, la nourriture, l\u2019\u00e9criture, etc.) est possible sans crainte et rel\u00e8ve de la normalit\u00e9. Il est de plus n\u00e9cessaire de faire participer les personnes migrantes \u00e0 la vie politique du pays d\u2019accueil.<\/p>\n

Prof. Sarah Progin-Theuerkauf<\/a> est Professeure en droit europ\u00e9en et en droit europ\u00e9en des migrations \u00e0 l’Universit\u00e9 de Fribourg. Elle codirige \u00e9galement le Centre de droits des migrations \/ Zentrum f\u00fcr Migrationsrecht (CDM). De 2014 \u00e0 2018, elle a dirig\u00e9 le projet \u00ab The Emergence of a European Law on Foreigners<\/a> \u00bb du nccr – on the move.<\/em><\/p>\n

R\u00e9f\u00e9rences :<\/p>\n

\u2013 O\u2019Nions, H. (2014). Minority and Cultural Rights of Migrants, in: Ch\u00e9tail, V. and Bauloz, C. (eds.), Research Handbook on International Law and Migration<\/em>. Cheltenham, Edward Elgar Publishing, 239\u2013264.
\n\u2013 Chechi, A. (2016). Migrants\u2019 Cultural Rights at the Confluence of International Human Rights Law and International Cultural Heritage Law, International Human Rights Law Review <\/em>(5), 26\u201359.
\n\u2013 Chechi, A. (2019). Migration, Cultural Heritage, and Cultural Rights: A Critical Assessment of European Union Law and Policy. In: Jakubowski, A., Hausler, K., and Fiorentini, F. (eds.), Cultural Heritage in the European Union. A Critical Inquiry into Law and Policy<\/em>, Brill, 294\u2013323.
\n\u2013 Kosi\u0144ska, A. M. (2019). Cultural Rights of Third-Country Nationals in EU Law<\/em>. Palgrave Macmillan.
\n\u2013 Lenard, P.T. (2010). Culture, Free Movement, and Open Borders, The Review of Politics<\/em> 72(4), Fall 2010, 627\u2013652.
\n\u2013 Baub\u00f6ck, R. (1996). Cultural Minority Rights for Immigrants, International Migration Review<\/em> 30(1), 203 \u2013250.
\n\u2013 OHCR (2014). The economic, social and cultural rights of migrants in an irregular situation<\/a>, Gen\u00e8ve.
\n\u2013 Caroni, M., Schreiber, N., Preisig, C., Zoeteweij, M, (2018). Migrationsrecht<\/em>, 4e \u00e9d. Bern, St\u00e4mpfli Verlag.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

En Europe, comme partout dans le monde, les personnes \u00e9trang\u00e8res \u2013 selon la terminologie du droit europ\u00e9en, les \u00ab\u00a0ressortissant\u00b7e\u00b7s d\u2019\u00c9tats tiers\u00a0\u00bb, non des pays de l\u2019UE ou des pays associ\u00e9s comme la Suisse \u2013 rencontrent de nombreux obstacles \u00e0 l\u2019exercice de leurs droits culturels, et ce \u00e0 plusieurs niveaux. Elles<\/p>\n","protected":false},"author":17,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[6,542],"tags":[207,741,219,226,228,229,234,513],"coauthors":[333],"class_list":["post-6509","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-politics","category-practices","tag-admission","tag-cultural-diversity","tag-european-union","tag-integration","tag-labor-market","tag-law-case-law","tag-switzerland","tag-voting-rights"],"acf":[],"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/nccr-onthemove.ch\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6509","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/nccr-onthemove.ch\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/nccr-onthemove.ch\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nccr-onthemove.ch\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/users\/17"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nccr-onthemove.ch\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=6509"}],"version-history":[{"count":6,"href":"https:\/\/nccr-onthemove.ch\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6509\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":9962,"href":"https:\/\/nccr-onthemove.ch\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/6509\/revisions\/9962"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/nccr-onthemove.ch\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=6509"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/nccr-onthemove.ch\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=6509"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/nccr-onthemove.ch\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=6509"},{"taxonomy":"author","embeddable":true,"href":"https:\/\/nccr-onthemove.ch\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/coauthors?post=6509"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}