{"id":7004,"date":"2021-05-27T09:30:00","date_gmt":"2021-05-27T07:30:00","guid":{"rendered":"https:\/\/nccr-onthemove.ch\/blog\/?p=7004"},"modified":"2025-03-10T19:46:16","modified_gmt":"2025-03-10T18:46:16","slug":"asile-en-europe-les-conditions-dun-pacte","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/nccr-onthemove.ch\/blog\/asile-en-europe-les-conditions-dun-pacte\/","title":{"rendered":"Asile en Europe : Les conditions d\u2019un pacte"},"content":{"rendered":"\r\n

En septembre 2020, la Commission europ\u00e9enne pr\u00e9sente un \u00ab\u00a0Pacte sur la migration et l\u2019asile<\/a>\u00a0\u00bb o\u00f9 les r\u00e8gles de Dublin seraient abolies ou tout au moins amend\u00e9es par un m\u00e9canisme de r\u00e9partition des demandes d\u2019asile apr\u00e8s un premier examen dans le pays d\u2019arriv\u00e9e. Les pays souhaitant accueillir moins de personnes devraient en contrepartie ex\u00e9cuter les renvois des personnes d\u00e9bout\u00e9es ou fournir des moyens logistiques. Cette solidarit\u00e9 \u00ab\u00a0flexible\u00a0\u00bb a le potentiel de lever l\u2019opposition du groupe de Visegrad (Hongrie, Pologne, Tch\u00e9quie, Slovaquie) et les r\u00e9ticences d\u2019autres pays \u00e0 un accueil contraignant. Comme par le pass\u00e9, les autorit\u00e9s suisses se sont montr\u00e9es prudemment favorables \u00e0 la mise en place d\u2019une telle r\u00e9partition.<\/strong><\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Des syst\u00e8mes similaires de r\u00e9partition g\u00e9ographique des demandes d\u2019asile et\/ou des r\u00e9fugi\u00e9s existent d\u00e9j\u00e0 au sein de plusieurs pays et fonctionnent souvent \u00e0 satisfaction, malgr\u00e9 des phases de mise en place laborieuses. C\u2019est le cas par exemple en Allemagne avec le \u00ab K\u00f6nigsteiner Schl\u00fcssel \u00bb entre les L\u00e4nder et en Suisse entre les cantons. Toutefois, mettre en place un tel syst\u00e8me \u00e0 l\u2019\u00e9chelle de 27 pays en incluant id\u00e9alement la Norv\u00e8ge, la Suisse voire, \u00e0 terme, le Royaume-Uni et les Balkans est une autre paire de manches. Avant d\u2019entrer en vigueur, un tel projet devrait apporter des r\u00e9ponses aux quatre questions ci-dessous afin d\u2019\u00eatre administrativement r\u00e9alisable et accept\u00e9 par les autorit\u00e9s, les populations locales et par les demandeurs d\u2019asile eux-m\u00eames.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

1) Uniformisation des proc\u00e9dures et des standards de d\u00e9termination du statut<\/strong><\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

La variabilit\u00e9 des taux de reconnaissance (statut de r\u00e9fugi\u00e9) et de protection (statut de r\u00e9fugi\u00e9 + statuts subsidiaires) actuels pour certaines nationalit\u00e9s (Afghanistan, Turquie, etc.) entre les pays d\u2019accueil r\u00e9v\u00e8lent des diff\u00e9rences d\u2019appr\u00e9ciation des motifs de protection qui ne pourraient \u00eatre tol\u00e9r\u00e9es dans un syst\u00e8me d\u2019asile commun, quand bien m\u00eame elles proviennent en partie de diff\u00e9rences dans le profil des ressortissant\u00b7e\u00b7s d\u2019une m\u00eame nationalit\u00e9. De telles divergences avaient \u00e9t\u00e9 \u00e9galement relev\u00e9es en Suisse avant l\u2019uniformisation de la proc\u00e9dure d\u2019asile \u00e0 l\u2019\u00e9chelle nationale. Les surmonter pour l\u2019Europe n\u00e9cessitera d\u2019aller bien au-del\u00e0 de l\u2019actuelle directive \u00ab\u00a0qualification<\/a>\u00a0\u00bb et de mettre en place une autorit\u00e9 d\u2019harmonisation et de surveillance compl\u00e9mentaire \u00e0 la jurisprudence de la Cour de justice de l\u2019Union dont les effets sont insuffisants. La question des droits de recours devra aussi \u00eatre prise en consid\u00e9ration, de m\u00eame que celle de l\u2019acc\u00e8s \u00e0 la proc\u00e9dure et aux fronti\u00e8res en amont. En effet, l\u2019un des plus graves dysfonctionnements de la politique d\u2019asile europ\u00e9enne consiste \u00e0 d\u00e9nier l\u2019acc\u00e8s \u00e0 une proc\u00e9dure aux personnes bloqu\u00e9es dans les pays limitrophes de l\u2019UE (\u00ab\u00a0pushbacks<\/a>\u00a0\u00bb).<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

2) D\u00e9termination du moment de la relocalisation<\/strong><\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

La relocalisation des personnes peut intervenir potentiellement \u00e0 deux stades de la proc\u00e9dure. En amont, les personnes devraient se rendre dans l\u2019Etat auquel elles seraient affect\u00e9es et o\u00f9 se d\u00e9roulerait l\u2019essentiel de la proc\u00e9dure, conform\u00e9ment \u00e0 \u00ab l\u2019ancien mod\u00e8le suisse \u00bb. Ce mod\u00e8le, plus exp\u00e9ditif et d\u00e9nu\u00e9 d\u2019infrastructures lourdes aux fronti\u00e8res, impliquerait toutefois des transferts consid\u00e9rables de personnes \u00e0 travers le continent. En aval, les personnes seraient relocalis\u00e9es apr\u00e8s que leur demande d\u2019asile ait \u00e9t\u00e9 examin\u00e9e dans l\u2019un des centres de premi\u00e8re \u00e9valuation (souvent appel\u00e9s \u00ab hotspots <\/a>\u00bb) situ\u00e9s dans les pays aux fronti\u00e8res desquels sont d\u00e9pos\u00e9es le plus grand nombre de demandes. Cette deuxi\u00e8me option, adopt\u00e9e dans le \u00ab nouveau mod\u00e8le suisse \u00bb o\u00f9 des centres f\u00e9d\u00e9raux prennent en charge les 140 premiers jours (maximum) de la proc\u00e9dure avant une r\u00e9partition entre les cantons, semble avoir la faveur de la Commission. Un tel syst\u00e8me semble en effet plus ad\u00e9quat pour l\u2019Europe mais suppose un investissement administratif bien plus consid\u00e9rable dans les pays accueillant les \u00ab\u00a0hotspots\u00a0\u00bb.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

3) Marge de mobilit\u00e9 conc\u00e9d\u00e9e aux individus<\/strong><\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Avant de d\u00e9placer des dizaines de milliers de personnes \u00e0 travers l\u2019Europe, il s\u2019agira de tenir compte des liens familiaux d\u2019une mani\u00e8re plus flexible que ne le fait le syst\u00e8me de Dublin. Pour les personnes sans destinations privil\u00e9gi\u00e9es, une affectation d\u2019office peut se justifier, mais l\u2019horizon temporel de cette derni\u00e8re doit \u00eatre clarifi\u00e9 : une fois qu\u2019elle aura obtenu une protection, une personne pourra-t-elle d\u00e9placer sa r\u00e9sidence d\u2019un pays \u00e0 l\u2019autre ? Sous quelle conditions (d\u2019ind\u00e9pendance \u00e9conomique par exemple) ? Avec quel d\u00e9lai ? Une distinction sera-t-elle faite, comme en Suisse, entre les formes de protection (admission provisoire ou r\u00e9fugi\u00e9) ? Bien consciente que d\u2019importantes migrations secondaires pourraient faire suite \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un statut, la Commission europ\u00e9enne envisage un m\u00e9canisme de s\u00e9dentarisation mais ses contours sont encore flous et seront politiquement sensibles.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

4) Marge de choix pour les gouvernements <\/strong><\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Puisque certains pays de l\u2019UE sont oppos\u00e9s \u00e0 accueillir plus de demandeurs d\u2019asile, l\u2019id\u00e9e d\u2019un \u00ab common but differentiated responsability sharing \u00bb fait sens. Leur confier la t\u00e2che des renvois (cyniquement nomm\u00e9s \u00ab parrainages en mati\u00e8re de retour \u00bb) semble cependant probl\u00e9matique et n\u00e9cessitera un monitoring strict du respect des droits fondamentaux des personnes. Demander \u00e0 certains pays de contribuer au renforcement des capacit\u00e9s op\u00e9rationnelles associ\u00e9e \u00e0 une peine p\u00e9cuniaire suffisamment haute pour garantir une v\u00e9ritable solidarit\u00e9 europ\u00e9enne comme l\u2019exige d\u00e9sormais la jurisprudence de la Cour de justice de l\u2019UE<\/a>, semble \u00e0 moyen terme plus r\u00e9aliste.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Conclusion<\/strong><\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

En prenant la mesure des d\u00e9s\u00e9quilibres actuels et des innombrables d\u00e9fis d\u2019une politique commune, la proposition de nouveau syst\u00e8me d\u2019asile \u00e0 un parfum de \u00ab derni\u00e8re chance<\/a> \u00bb. Esp\u00e9rons que la relative accalmie des arriv\u00e9es de demandes d\u2019asile donnera \u00e0 l\u2019Union la chance de reprendre le projet d\u2019une politique d\u2019asile commune avant de devoir \u00e0 nouveau agir dans l\u2019urgence comme en 2015.<\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Etienne Piguet<\/em><\/a> est professeur en G\u00e9ographie \u00e0 l\u2019universit\u00e9 de Neuch\u00e2tel et chef de projet du nccr \u2013 on the move dans le projet de recherche <\/em>Migrant Entrepreneurship<\/em><\/a> et vice-pr\u00e9sident de la Commission f\u00e9d\u00e9rale suisse des migrations CFM\/EKM.<\/em><\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

Ce billet de blog est un r\u00e9sum\u00e9 d\u2019un <\/em>article publi\u00e9 dans Asyl \u2013 Revue suisse pour la pratique et le droit d’asile<\/em><\/a> et une actualisation d\u2019un blog publi\u00e9 en <\/em>2019<\/em><\/a>. <\/em><\/p>\r\n\r\n\r\n\r\n

R\u00e9f\u00e9rences:

\u2013 <\/em>Piguet, Etienne (2021). Comment partager la responsabilit\u00e9 de l\u2019asile en Europe ?<\/a> Asyl \u2013 Revue suisse pour la pratique et le droit d’asile <\/em>(1), 17-21.
\u2013 <\/em>Piguet, Etienne (2021). Quelle serait une r\u00e9partition \u00e9quitable des r\u00e9fugi\u00e9s en Europe ?<\/a> nccr \u2013 on the move, Migration-Mobility Indicators. Neuch\u00e2tel: nccr \u2013 on the move, 2021.<\/p>\r\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

En septembre 2020, la Commission europ\u00e9enne pr\u00e9sente un \u00ab\u00a0Pacte sur la migration et l\u2019asile\u00a0\u00bb o\u00f9 les r\u00e8gles de Dublin seraient abolies ou tout au moins amend\u00e9es par un m\u00e9canisme de r\u00e9partition des demandes d\u2019asile apr\u00e8s un premier examen dans le pays d\u2019arriv\u00e9e. Les pays souhaitant accueillir moins de personnes devraient<\/p>\n","protected":false},"author":12,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[6,542],"tags":[208,737,209,921,219,917,922,234],"coauthors":[332],"class_list":["post-7004","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-politics","category-practices","tag-asylum-refugees","tag-border-policies","tag-borders","tag-dublin","tag-european-union","tag-inequality","tag-schengen","tag-switzerland"],"acf":[],"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/nccr-onthemove.ch\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7004","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/nccr-onthemove.ch\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/nccr-onthemove.ch\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nccr-onthemove.ch\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/users\/12"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/nccr-onthemove.ch\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=7004"}],"version-history":[{"count":14,"href":"https:\/\/nccr-onthemove.ch\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7004\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":9933,"href":"https:\/\/nccr-onthemove.ch\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/7004\/revisions\/9933"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/nccr-onthemove.ch\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=7004"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/nccr-onthemove.ch\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=7004"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/nccr-onthemove.ch\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=7004"},{"taxonomy":"author","embeddable":true,"href":"https:\/\/nccr-onthemove.ch\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/coauthors?post=7004"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}