{"id":748,"date":"2016-04-14T13:35:22","date_gmt":"2016-04-14T12:35:22","guid":{"rendered":"http:\/\/blog.nccr-onthemove.ch\/vorlaeufig-aufgenommene-auslaenderinnen-aufenthaltsstatus-f\/?lang=fr"},"modified":"2016-07-15T10:28:06","modified_gmt":"2016-07-15T09:28:06","slug":"vorlaeufig-aufgenommene-auslaenderinnen-aufenthaltsstatus-f","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/nccr-onthemove.ch\/blog\/vorlaeufig-aufgenommene-auslaenderinnen-aufenthaltsstatus-f\/?lang=fr","title":{"rendered":"Etranger ou \u00e9trang\u00e8re admis-e provisoirement (Permis F)"},"content":{"rendered":"

A l\u2019heure actuelle, le statut de s\u00e9jour qu\u2019est l\u2019admission provisoire fait l\u2019objet de discussions aussi bien dans les m\u00e9dias qu\u2019au niveau politique. Plus de 30\u2019000 personnes<\/a> s\u00e9journent aujourd\u2019hui en Suisse au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une admission provisoire. La question se pose donc de savoir\u00a0que signifie exactement \u00ab\u00a0admission provisoire<\/a>\u00a0\u00bb, quels sont les droits et devoirs concern\u00e9s et o\u00f9 se situent les difficult\u00e9s et les d\u00e9fis pos\u00e9s par ce statut\u00a0?<\/strong><\/p>\n

L\u2019admission provisoire a \u00e9t\u00e9 introduite dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019asile en 1986. Cette introduction faisait suite \u00e0 la constatation qu\u2019un nombre toujours plus grands de renvois de requ\u00e9rant-e-s d\u2019asile d\u00e9bout\u00e9-e-s s\u2019av\u00e9raient impossibles ou inexigibles et que cela avait pour cons\u00e9quence la mise en d\u00e9tention des personnes concern\u00e9es. Cette d\u00e9tention \u00e9tait, au d\u00e9part, cens\u00e9e \u00eatre une mesure de remplacement mais son importance a cependant augment\u00e9 au cours du temps poussant diff\u00e9rents acteurs tels qu\u2019Eglises, \u0153uvres d\u2019entraide, organisations de d\u00e9fense des droits humains et partis politiques (sauf l\u2019UDC) \u00e0 se battre pour la cr\u00e9ation d\u2019un statut subsidiaire pour les d\u00e9bout\u00e9s de l\u2019asile. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral proposa alors pour cette mesure de remplacement le terme d\u2019admission provisoire et que celle-ci ne dure que tant que le renvoi est impossible et inexigible. A ce moment-l\u00e0, le statut d\u2019\u00e9tranger\/d\u2019\u00e9trang\u00e8re admis-e provisoirement ne pr\u00e9voyait aucune possibilit\u00e9 de regroupement familial ou de transformation de ce statut en autorisation de s\u00e9jour.<\/p>\n

R\u00e9glementation actuelle<\/strong><\/p>\n

En vertu de l\u2019actuelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019asile<\/a> l\u2019admission provisoire est octroy\u00e9e \u00e0 deux diff\u00e9rents groupes de personnes. Il s\u2019agit, premi\u00e8rement, des personnes dont la demande d\u2019asile est rejet\u00e9e mais dont l\u2019ex\u00e9cution du renvoi ou de l\u2019expulsion est (1) impossible (pour des raison techniques telles qu\u2019absence de possibilit\u00e9s de transport dans le pays d\u2019origine ou de provenance, impossibilit\u00e9 d\u2019obtenir des documents de voyage ou fermeture des fronti\u00e8res), (2) illicite (violation du droit international) ou (3) inexigible (danger concret pour l\u2019\u00e9tranger\/l\u2019\u00e9trang\u00e8re). Ces personnes re\u00e7oivent le titre d\u2019\u00e9tranger\/\u00e9trang\u00e8re admis-e provisoirement (permis F)<\/strong>, r\u00e9gl\u00e9 \u00e0 l\u2019art. 83 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les \u00e9trangers. Le second groupe est compos\u00e9 de personnes reconnues comme r\u00e9fugi\u00e9s mais pour lesquelles des motifs d\u2019exclusion de l\u2019asile existent. Il peut alors s\u2019agir soit d\u2019indignit\u00e9 (par exemple en raison d\u2019actes r\u00e9pr\u00e9hensibles ou d\u2019atteinte \u00e0\/mise en danger de la s\u00fbret\u00e9 int\u00e9rieure ou ext\u00e9rieure de la Suisse), soit de motifs d\u2019asile survenus apr\u00e8s la fuite (cas o\u00f9 le risque de pers\u00e9cution n\u2019est apparu que suite \u00e0 la fuite du pays d\u2019origine ou de provenance). Ces personnes sont des r\u00e9fugi\u00e9s admis provisoirement (permis F)<\/strong> et ils b\u00e9n\u00e9ficient, au contraire des \u00e9trangers\/\u00e9trang\u00e8res admis-es provisoirement, des droits inscrits dans la Convention de Gen\u00e8ve relative au statut des r\u00e9fugi\u00e9s<\/a>.<\/p>\n

La dur\u00e9e du permis F est limit\u00e9e \u00e0 douze mois. Chaque ann\u00e9e, un examen est donc effectu\u00e9 pour v\u00e9rifier si les conditions d\u2019octroi de l\u2019admission provisoire sont toujours remplies. Si tel est le cas, le permis F est prolong\u00e9. Dans le cas contraire, l\u2019ex\u00e9cution du renvoi est ordonn\u00e9e et la personne doit quitter la Suisse.<\/p>\n

Mobilit\u00e9 limit\u00e9e<\/strong><\/p>\n

Les personnes admises \u00e0 titre provisoire peuvent choisir librement leur lieu de domicile dans le canton auquel elles sont attribu\u00e9es. Elles n\u2019ont par contre aucun droit \u00e0 un changement de canton et une autorisation de franchir la fronti\u00e8re n\u2019est accord\u00e9e que dans des cas exceptionnels. De la m\u00eame mani\u00e8re, les voyages \u00e0 l\u2019\u00e9tranger sont soumis \u00e0 des conditions strictes et ne sont possibles qu\u2019exceptionnellement.<\/p>\n

Pas de droit au regroupement familial<\/strong><\/p>\n

Il n\u2019existe pas de droit au regroupement familial. Cependant, au plus t\u00f4t apr\u00e8s trois ans et \u00e0 condition (1) que les membres de la famille projettent de vivre ensemble, (2) qu\u2019ils disposent d\u2019un logement appropri\u00e9 et (3) que la famille ne d\u00e9pende pas de l\u2019aide sociale, le regroupement familial peut \u00eatre accord\u00e9 pour le ou la conjoint-e et les enfants de moins de 18 ans.<\/p>\n

Pas de droit d\u2019exercer une activit\u00e9 lucrative<\/strong><\/p>\n

Les \u00e9trangers\/\u00e9trang\u00e8res admis-es provisoirement sont certes soumis-es \u00e0 un devoir d\u2019autorisation, ils disposent toutefois en principe d\u2019un acc\u00e8s au march\u00e9 du travail identique \u00e0 celui dont b\u00e9n\u00e9ficient les d\u00e9tenteurs de permis B. L\u2019autorit\u00e9 cantonale peut leur octroyer une autorisation de travailler tant que les conditions l\u00e9gales de r\u00e9mun\u00e9ration et de travail sont respect\u00e9es. L\u2019octroi de l\u2019autorisation est ind\u00e9pendant de la situation \u00e9conomique et de la situation sur le march\u00e9 de l\u2019emploi. Les personnes admises provisoirement sont soumises \u00e0 l\u2019obligation de verser la taxe sp\u00e9ciale en vertu de laquelle dix pourcent de leur salaire sont retenus et vers\u00e9s \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration. Ce devoir cesse trois ans apr\u00e8s l\u2019octroi de l\u2019admission provisoire, respectivement apr\u00e8s le paiement d\u2019un total de 15’000 CHF.<\/p>\n

Droit \u00e0 l\u2019aide sociale<\/strong><\/p>\n

Les \u00e9trangers\/\u00e9trang\u00e8res admis-es \u00e0 titre provisoire ont droit \u00e0 l\u2019aide sociale si ils ne sont pas \u00e0 m\u00eame de subvenir \u00e0 leurs besoins (et \u00e9ventuellement \u00e0 ceux de leur famille). Les cantons sont comp\u00e9tents pour d\u00e9terminer le montant de l\u2019aide sociale et en assurer l\u2019octroi.<\/p>\n

Int\u00e9gration<\/strong><\/p>\n

La Conf\u00e9d\u00e9ration encourage l\u2019int\u00e9gration des \u00e9trangers et \u00e9trang\u00e8res admis-e-s provisoirement par le biais d\u2019une contribution forfaitaire pour l\u2019int\u00e9gration. Le forfait unique est de 6’000 CHF par personne et sert \u00e0 financer des mesures visant l\u2019int\u00e9gration sociale, culturelle et professionnelle des admis-es provisoires.<\/p>\n

Obtention d\u2019une autorisation de s\u00e9jour (Permis B)<\/strong><\/p>\n

Les personnes disposant d\u2019un permis F depuis cinq ans et qui sont bien int\u00e9gr\u00e9es ont la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser aupr\u00e8s de l\u2019autorit\u00e9 cantonale comp\u00e9tente une demande d\u2019autorisation de s\u00e9jour pour cas de rigueur. Si le canton et, en derni\u00e8re instance, le Secr\u00e9tariat d\u2019Etat aux migrations (SEM) approuvent cette demande, une autorisation de s\u00e9jour (permis B) est d\u00e9livr\u00e9e.<\/p>\n

Difficult\u00e9s et d\u00e9fis actuels<\/strong><\/p>\n

Malgr\u00e9 son nom et la possibilit\u00e9 de d\u00e9poser une demande de cas de rigueur, l\u2019admission provisoire n\u2019est bien souvent pas r\u00e9ellement provisoire. La majorit\u00e9 des personnes soumises \u00e0 ce statut le sont depuis plus de sept ans, parfois m\u00eame dix ans, ce qui contredit la notion d\u2019admission provisoire. De plus, le terme d\u2019admission provisoire influe n\u00e9gativement sur les chances de trouver un emploi en raison de la m\u00e9connaissance par les employeurs de ce statut de s\u00e9jour et des droits et devoirs y \u00e9tant li\u00e9s.<\/p>\n

L\u2019admission provisoire contient au final de nombreuses contradictions. D\u2019un c\u00f4t\u00e9, les personnes concern\u00e9es sont somm\u00e9es de s\u2019int\u00e9grer alors que de l\u2019autre la l\u00e9gislation actuelle leur rend la t\u00e2che plus compliqu\u00e9e. Et on voit au travers des nombreuses limitations \u00e0 la mobilit\u00e9 en mati\u00e8re d\u2019activit\u00e9 professionnelle et de regroupement familial que l\u2019importance d\u2019une int\u00e9gration globale n\u2019est pas prise en compte.<\/p>\n

Des discussions ont lieu en ce moment en vue d\u2019une modification de la d\u00e9nomination de ce statut. Dans le cadre de la mise en \u0153uvre de l\u2019initiative contre l\u2019immigration de masse et dans le but de favoriser le \u00ab\u00a0potentiel interne\u00a0\u00bb, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9galement propos\u00e9 des mesures<\/a> visant \u00e0 faciliter l\u2019int\u00e9gration des admis-es provisoires sur le march\u00e9 du travail.<\/p>\n

Didier Leyvraz<\/a>, Doctorant au Centre de droit des migrations, Universit\u00e9 de Neuch\u00e2tel
\nStefanie Kurt<\/a>, PostDoc, nccr \u2013 on the move, Universit\u00e9 de Neuch\u00e2tel<\/p>\n

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Plus d\u2019informations au sujet de l\u2019admission provisoire\u00a0:<\/p>\n

Centre suisse de comp\u00e9tence pour les droits humains (CSDH), \u00ab\u00a0admission provisoire\u00a0\u00bb\u00a0: entre admission et exclusion, entre provisoire et ind\u00e9fini, 2015.<\/a><\/p>\n

Forum suisse pour l\u2019\u00e9tude des migrations et de la population (SFM), Admis provisoires en Suisse\u00a0: trajectoires \u00e0 travers les statuts. Analyse de donn\u00e9es \u00e0 la demande de la Commission pour les questions de migrations (CFM), D\u00e9cembre 2014.<\/a><\/p>\n

Dossier: Admission provisoire, le fardeau \u00e9vitable (auf Franz\u00f6sisch)<\/a>
\nasile.ch: Plateforme d\u2019information sur l\u2019asile \u2013 Actualit\u00e9s et documentation sur les r\u00e9fugi\u00e9s en Suisse et dans le monde<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

A l\u2019heure actuelle, le statut de s\u00e9jour qu\u2019est l\u2019admission provisoire fait l\u2019objet de discussions aussi bien dans les m\u00e9dias qu\u2019au niveau politique. Plus de 30\u2019000 personnes s\u00e9journent aujourd\u2019hui en Suisse au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une admission provisoire. La question se pose donc de savoir que signifie exactement \u00ab admission provisoire \u00bb, quels sont les droits et devoirs concern\u00e9s et o\u00f9 se situent les difficult\u00e9s et les d\u00e9fis pos\u00e9s par ce statut ?<\/p>\n","protected":false},"author":19,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[63],"tags":[236,256,253,255],"coauthors":[335,344],"class_list":["post-748","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-ce-que-nous-entendons-par","tag-asylum-refugees-fr","tag-law-case-law-fr","tag-integration-fr","tag-labor-market-fr"],"acf":[],"aioseo_notices":[],"aioseo_head":"\n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t