{"id":875,"date":"2016-05-23T15:44:10","date_gmt":"2016-05-23T14:44:10","guid":{"rendered":"http:\/\/blog.nccr-onthemove.ch\/referendum-sur-la-restructuration-du-domaine-de-lasile\/?lang=fr"},"modified":"2025-03-10T19:31:18","modified_gmt":"2025-03-10T18:31:18","slug":"referendum-sur-la-restructuration-du-domaine-de-lasile","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/nccr-onthemove.ch\/blog\/referendum-sur-la-restructuration-du-domaine-de-lasile\/?lang=fr","title":{"rendered":"R\u00e9f\u00e9rendum sur la \u00ab restructuration du domaine de l\u2019asile \u00bb"},"content":{"rendered":"

Le 5 juin prochain, le peuple suisse s\u2019appr\u00eate, suite \u00e0 l\u2019aboutissement du r\u00e9f\u00e9rendum demand\u00e9 par l\u2019UDC, \u00e0 voter sur une modification de la loi sur l\u2019asile dite \u00ab\u00a0restructuration du domaine de l\u2019asile\u00a0\u00bb dont le but est d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer le traitement des demandes d\u2019asile. Le d\u00e9bat public est fort\u00a0: s\u2019agit-il d\u2019une bonne loi ou d\u2019un mauvais compromis\u00a0?<\/strong><\/p>\n

L\u2019origine de l\u2019actuelle modification de la loi sur l\u2019asile (LAsi)<\/a> se trouve dans deux messages du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de 2010<\/a> et 2011<\/a>. Sur la base de ces documents, le Parlement f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de s\u00e9parer cette r\u00e9vision de la loi sur l\u2019asile en trois \u00ab\u00a0projets\u00a0\u00bb distincts dont deux (projet 3\u00a0: mesures urgentes<\/a> et projet 1\u00a0: autres mesures non-urgentes<\/a>) sont d\u00e9j\u00e0 entr\u00e9s en vigueur respectivement en septembre 2012 et janvier 2014.<\/p>\n

Reste donc le projet 2, celui de la restructuration de l\u2019asile proprement dite, qui, suite \u00e0 une demande de r\u00e9f\u00e9rendum, sera soumis au peuple suisse le 5 juin prochain. Cette derni\u00e8re partie de la r\u00e9vision a pour but d\u2019ancrer dans la loi les mesures urgentes instaur\u00e9es en 2012 et en particulier la nouvelle proc\u00e9dure telle que pr\u00e9vue jusque-l\u00e0 dans l\u2019ordonnance sur les phases de test<\/a>.<\/p>\n

Les grandes mesures de la restructuration du domaine de l\u2019asile<\/strong><\/p>\n

Le Parlement f\u00e9d\u00e9ral a divis\u00e9 la restructuration de l\u2019asile en cinq \u00ab\u00a0blocs\u00a0\u00bb diff\u00e9rents, divisant ainsi le contenu en fonction des grandes mesures \u00e0 mettre en \u0153uvre. En voici les principales:<\/p>\n

L\u2019une des grandes nouveaut\u00e9s apport\u00e9es par la restructuration du domaine de l\u2019asile est la centralisation des proc\u00e9dures d\u2019asile dans les centres de la Conf\u00e9d\u00e9ration<\/strong>. En effet, depuis le d\u00e9but de la r\u00e9flexion (voir le rapport du GT Conf\u00e9d\u00e9ration\/cantons du 21.11.2012, p. 5<\/a>) sur l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration du traitement des demandes d\u2019asile, il a \u00e9t\u00e9 \u00e9vident qu\u2019une v\u00e9ritable acc\u00e9l\u00e9ration passerait n\u00e9cessairement par un regroupement dans une m\u00eame structure des diff\u00e9rentes composantes du processus (h\u00e9bergement des requ\u00e9rants, fonctionnaires du SEM, \u0153uvres d\u2019entraide et assistance juridique, analystes pays, etc.).<\/p>\n

La cr\u00e9ation de centres f\u00e9d\u00e9raux dans lesquels sont regroup\u00e9s tous les intervenants entra\u00eene n\u00e9cessairement des changements dans la proc\u00e9dure<\/strong> de traitement des demandes d\u2019asile en premi\u00e8re\u00a0instance. Dor\u00e9navant, toute proc\u00e9dure d\u00e9butera dans un Centre f\u00e9d\u00e9ral par une phase pr\u00e9paratoire<\/em> dont le but est de recueillir les donn\u00e9es personnelles des requ\u00e9rants, de v\u00e9rifier les moyens de preuve et de d\u00e9tecter les cas Dublin<\/em><\/a>. Suite \u00e0 cette 1e\u00a0phase, les requ\u00e9rants entreront dans la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9<\/em> (qui, de fait, deviendra la nouvelle proc\u00e9dure ordinaire) durant laquelle aura lieu l\u2019audition sur les motifs d\u2019asile. Ce n\u2019est que suite \u00e0 cet entretien et uniquement dans les cas o\u00f9 cela s\u2019av\u00e8re n\u00e9cessaire que la proc\u00e9dure \u00e9tendue<\/em> sera mise en \u0153uvre, entra\u00eenant l\u2019attribution des requ\u00e9rants concern\u00e9s aux cantons. La dur\u00e9e maximale de la proc\u00e9dure dans les centres de la Conf\u00e9d\u00e9ration est de 140 jours.<\/p>\n

Toujours dans le but d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures mais \u00e9galement afin d\u2019assurer le respect des droits des requ\u00e9rants d\u2019asile et des principes de l\u2019Etat de droit, le projet de loi soumis au r\u00e9f\u00e9rendum pr\u00e9voit l\u2019octroi \u00e0 tous les requ\u00e9rants d\u2019asile d\u2019une assistance juridique gratuite<\/a><\/strong> (conseil et repr\u00e9sentation) pour l\u2019ensemble de la proc\u00e9dure dans le centre f\u00e9d\u00e9ral. Cons\u00e9quence de cette assistance juridique gratuite ainsi que de la pr\u00e9sence en un seul lieu de l\u2019ensemble des acteurs de la proc\u00e9dure, les d\u00e9lais de recours et de traitement des recours sont nettement r\u00e9duits<\/strong> (particuli\u00e8rement dans la proc\u00e9dure acc\u00e9l\u00e9r\u00e9e, o\u00f9 le d\u00e9lai de recours passe de 30 \u00e0 7 jours).<\/p>\n

Mentionnons encore des modifications dans les domaines de l\u2019aide au retour (encouragement des retours volontaires le plus t\u00f4t possible), de l\u2019aide sociale et en vue d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures administratives d\u2019approbation des plans pour les nouveaux centres f\u00e9d\u00e9raux.<\/p>\n

Une loi de compromis est-elle une bonne loi\u00a0?<\/strong><\/p>\n

Au vu de la campagne actuelle, force est de constater que, s\u2019il est d\u00e9fendu par la grande majorit\u00e9 des partis politiques, le projet propos\u00e9 au vote trouve des d\u00e9tracteurs aussi bien \u00e0 gauche qu\u2019\u00e0 droite, certains lui reprochant de rendre le pays trop attractif alors que d\u2019autres le jugent trop restrictif envers les r\u00e9fugi\u00e9s.<\/p>\n

Du point de vue juridique, les deux mesures principales d\u2019acc\u00e9l\u00e9ration que sont le raccourcissement des d\u00e9lais et la centralisation des proc\u00e9dures dans les centres f\u00e9d\u00e9raux sont critiqu\u00e9es en raison de leur potentielle contrari\u00e9t\u00e9 aux normes constitutionnelles offrant des garanties g\u00e9n\u00e9rales de proc\u00e9dure [art. 29 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst.)<\/a>] et garantissant la libert\u00e9 de mouvement (art. 10 al. 2 Cst.<\/a>). D\u2019autres mesures du projet sont \u00e9galement sous le feu des critiques. C\u2019est le cas notamment de la nouvelle proc\u00e9dure d\u2019approbation des plans<\/em> en raison de l\u2019\u00e9ventuel risque d\u2019expropriation qu\u2019elle cr\u00e9e \u00a0ou de l\u2019assistance juridique pour son r\u00f4le pr\u00e9sum\u00e9 de pull-factor<\/em> et son risque de manque d\u2019ind\u00e9pendance.<\/p>\n

Il est parfois dit que si une loi est critiqu\u00e9e par l\u2019ensemble des acteurs c\u2019est qu\u2019elle est bonne car elle ne satisfait pleinement personne mais repr\u00e9sente le meilleur compromis entre les diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats en jeu. La modification propos\u00e9e est clairement \u00e0 ranger dans la cat\u00e9gorie des compromis et, si certains semblent pr\u00e9f\u00e9rer le statu quo<\/em> \u00e0 la r\u00e9vision propos\u00e9e, il est important de r\u00e9aliser que celui-ci n\u2019est plus d\u2019actualit\u00e9 et que si le projet actuel ne passe pas la rampe il sera remplac\u00e9 par un autre qui, au vu de la composition actuelle du Parlement f\u00e9d\u00e9ral, a de bonnes chances de ne plus \u00eatre un compromis.<\/p>\n

Didier Leyvraz<\/a>
\nAssistant et doctorant en droit des migrations, Universit\u00e9 de Neuch\u00e2tel<\/p>\n

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Pour de plus amples informations<\/strong><\/p>\n

Martina Caroni\/Nicole Scheiber (sur mandat des juristes d\u00e9mocrates de Suisse), Expertise concernant des questions juridiques en lien avec la restructuration dans le domaine de l\u2019asile et l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration de la proc\u00e9dure d\u2019asile<\/a> (ao\u00fbt 2015)\u00a0(et r\u00e9sum\u00e9 en fran\u00e7ais<\/a>).<\/p>\n

Site internet du Centre de droit des migrations, rubrique \u00ab\u00a0Th\u00e9matiques actuelles\u00a0\u00bb\u00a0: la modification de la loi sur l\u2019asile<\/a>.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le 5 juin prochain, le peuple suisse s\u2019appr\u00eate, suite \u00e0 l\u2019aboutissement du r\u00e9f\u00e9rendum demand\u00e9 par l\u2019UDC, \u00e0 voter sur une modification de la loi sur l\u2019asile dite \u00ab restructuration du domaine de l\u2019asile \u00bb dont le but est d\u2019acc\u00e9l\u00e9rer le traitement des demandes d\u2019asile. Le d\u00e9bat public est fort : s\u2019agit-il d\u2019une bonne loi ou d\u2019un mauvais compromis ?<\/p>\n","protected":false},"author":19,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[60],"tags":[236,242,262],"coauthors":[335],"class_list":["post-875","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-politique","tag-asylum-refugees-fr","tag-direct-democracy-fr","tag-switzerland-fr"],"acf":[],"aioseo_notices":[],"aioseo_head":"\n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t