{"id":896,"date":"2016-05-26T08:33:02","date_gmt":"2016-05-26T07:33:02","guid":{"rendered":"http:\/\/blog.nccr-onthemove.ch\/?p=896"},"modified":"2025-03-10T19:30:55","modified_gmt":"2025-03-10T18:30:55","slug":"referendum-du-5-juin-sur-la-lasi-le-conseil-et-la-representation-juridique-gratuits","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/nccr-onthemove.ch\/blog\/referendum-du-5-juin-sur-la-lasi-le-conseil-et-la-representation-juridique-gratuits\/","title":{"rendered":"R\u00e9f\u00e9rendum du 5 juin sur la LAsi : le conseil et la repr\u00e9sentation juridique gratuits"},"content":{"rendered":"

Parmi les mesures pr\u00e9vues dans le cadre du projet de restructuration du domaine de l\u2019asile<\/a>, le conseil et la repr\u00e9sentation judiciaire gratuits mis \u00e0 disposition des requ\u00e9rants d\u2019asile dans les centres f\u00e9d\u00e9raux est certainement celle qui fait le plus d\u00e9bat. Facteur d\u2019attraction pour certains, r\u00e9elle am\u00e9lioration pour d\u2019autres\u00a0: qu\u2019en est-il exactement de cette assistance juridique gratuite\u00a0?<\/strong><\/p>\n

Le projet de modification de la Loi sur l\u2019asile (LAsi)<\/a> pr\u00e9voit le droit \u00e0 un conseil et une repr\u00e9sentation juridique gratuits (art. 102f ss Projet-LAsi<\/a>) pour tous les requ\u00e9rants dont la demande est trait\u00e9e dans les centres de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Cette t\u00e2che est attribu\u00e9e par le Secr\u00e9tariat d\u2019Etat aux migrations \u00e0 un prestataire \u2013 l\u2019OSAR dans la phase de test \u2013 lequel d\u00e9signe ensuite un avocat ou un dipl\u00f4m\u00e9 universitaire en droit (repr\u00e9sentation), respectivement un conseiller (conseil). Lorsqu\u2019un requ\u00e9rant est plac\u00e9 dans un canton, il a le droit de \u00ab\u00a0s\u2019adresser gratuitement au repr\u00e9sentant juridique d\u00e9sign\u00e9 ou \u00e0 un bureau de conseil juridique\u00a0\u00bb pour les grandes \u00e9tapes de la proc\u00e9dure et, en particulier, pour l\u2019audition sur les motifs d\u2019asile.<\/p>\n

Une assistance soumise \u00e0 de nombreuses critiques<\/strong><\/p>\n

Ce droit \u00e0 une assistance juridique gratuite est actuellement au centre des d\u00e9bats politiques et fait l\u2019objet de nombreuses prises de position d\u2019universitaires et de praticiens. Plusieurs arguments sont mis en avant pour critiquer cette assistance judiciaire gratuite.<\/p>\n

L\u2019UDC, d\u00e9positaire du r\u00e9f\u00e9rendum, critique principalement le co\u00fbt de cette mesure, le risque qu\u2019elle rende le pays plus attractif pour les requ\u00e9rants d\u2019asile et l\u2019absence de droit \u00e9quivalent pour les citoyens suisses.<\/strong> L\u2019assistance juridique pr\u00e9vue est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e au forfait \u00ab\u00a0sur la base d\u2019une convention et pour des solutions financi\u00e8rement avantageuses\u00a0\u00bb (art. 102k P-LAsi). Dans le cadre de la phase de test, le forfait \u00e9tait de 1’360 CHF. Si ce montant, multipli\u00e9 par le nombre de requ\u00e9rants d\u2019asile qu\u2019accueille la Suisse, peut para\u00eetre \u00e9lev\u00e9, il convient de noter que si les prestations des conseils et repr\u00e9sentants \u00e9taient factur\u00e9es \u00e0 l\u2019heure, la facture serait nettement plus importante. Quant \u00e0 l\u2019argument de l\u2019absence d\u2019un tel droit pour les citoyens suisses, il est simplement erron\u00e9 puisque l\u2019art.\u00a029 de la Constitution f\u00e9d\u00e9rale (Cst.)<\/a> pr\u00e9voit un droit \u00e0 l\u2019assistance judiciaire gratuite pour toute personne ne disposant pas de ressources suffisantes et dont la cause n\u2019est pas d\u00e9pourvue de toute chance de succ\u00e8s. Cette disposition constitutionnelle est d\u2019ailleurs reprise par les trois grandes lois f\u00e9d\u00e9rales de proc\u00e9dure (PA<\/a>, CPC<\/a>, CPP<\/a>). L\u2019argument de l\u2019augmentation de l\u2019attractivit\u00e9 de la Suisse doit \u00e9galement \u00eatre relativis\u00e9 dans la mesure o\u00f9 la politique en mati\u00e8re d\u2019asile n\u2019est que l\u2019un des d\u00e9terminants du choix \u2013 quand il s\u2019agit effectivement d\u2019un choix \u2013 du pays dans lequel une personne demande l\u2019asile\u00a0; aux c\u00f4t\u00e9s d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments comme la pr\u00e9sence de proches dans ce pays ou la probabilit\u00e9 de recevoir effectivement la protection recherch\u00e9e.<\/p>\n

Les juristes d\u00e9mocrates de Suisse, qui se sont fait les auteurs d\u2019une expertise sur la restructuration du domaine de l\u2019asile, critiquent quant \u00e0 eux principalement le trop grand pouvoir d\u00e9cisionnaire du repr\u00e9sentant ainsi que l\u2019absence d\u2019ind\u00e9pendance.<\/strong> Le projet de loi (art.\u00a0102h al. 4), tout comme actuellement l\u2019art.\u00a025 de l\u2019ordonnance sur les phases de test<\/a>, pr\u00e9voit un devoir du repr\u00e9sentant de renoncer \u00e0 son mandat suite \u00e0 la d\u00e9cision de premi\u00e8re instance lorsque le recours \u00ab\u00a0serait vou\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9chec\u00a0\u00bb. Cons\u00e9quence, le repr\u00e9sentant juridique d\u00e9tient le pouvoir de clore d\u00e9finitivement une proc\u00e9dure d\u2019asile lorsqu\u2019il estime que le recours n\u2019a pas de chance d\u2019aboutir \u2013 aucun recours n\u2019\u00e9tant possible contre cette d\u00e9cision (cf. arr\u00eat du TAF D-4880\/2014 du 19 janvier 2015 consid. 3.3.4<\/a>). Pour deux raisons, ce pouvoir semble probl\u00e9matique\u00a0: d\u2019abord car cette d\u00e9cision laisse une grande place \u00e0 la subjectivit\u00e9 du repr\u00e9sentant et ensuite car le \u00ab\u00a0prestataire\u00a0\u00bb est d\u00e9sign\u00e9 par le SEM (art.\u00a0102f\u00a0P-LAsi) et que ce dernier a \u2013 selon le contrat de prestation (cf. Caroni\/Scheiber, p. 14<\/a>) \u2013 un droit de demander au prestataire la r\u00e9vocation d\u2019un repr\u00e9sentant ne respectant pas les exigences du cahier des charges. On peut se demander si ce risque d\u2019\u00eatre r\u00e9voqu\u00e9 ne pourrait pas agir comme une pression sur les repr\u00e9sentants les incitant \u00e0 aller dans le sens du SEM.<\/p>\n

Alors, r\u00e9elle am\u00e9lioration ou n\u00e9cessaire compensation des durcissements\u00a0?<\/strong><\/p>\n

Certes, l\u2019assistance juridique gratuite est effectivement la mesure du projet soumis au vote le 5 juin<\/a> qui est la plus \u00ab\u00a0en faveur\u00a0\u00bb des requ\u00e9rants d\u2019asile. Ses d\u00e9fenseurs estiment d\u2019ailleurs que celle-ci repr\u00e9sente une am\u00e9lioration de la situation des requ\u00e9rants dans la mesure o\u00f9 elle permet de leur assurer une meilleure compr\u00e9hension du syst\u00e8me ainsi qu\u2019un meilleur acc\u00e8s \u00e0 leurs droits et une meilleure protection de ceux-ci.<\/p>\n

Cependant, face aux durcissements qu\u2019impose la loi (raccourcissement des d\u00e9lais en particulier) on peut se demander s\u2019il est r\u00e9ellement l\u00e9gitime de la qualifier de progr\u00e8s ou si c\u2019est plut\u00f4t une n\u00e9cessit\u00e9 en vue d\u2019assurer le respect des droits des requ\u00e9rants voire une compensation accord\u00e9e par la majorit\u00e9 dans le cadre du \u00ab\u00a0compromis entre les differents int\u00e9r\u00eats en jeu\u00a0\u00bb \u00e9voqu\u00e9 dans mon premier billet<\/a>.<\/p>\n

Didier Leyvraz<\/a>
\nAssistant et doctorant en droit des migrations, Universit\u00e9 de Neuch\u00e2tel<\/p>\n

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Pour de plus amples informations<\/strong><\/p>\n

Martina Caroni\/Nicole Scheiber (sur mandat des juristes d\u00e9mocrates de Suisse), Expertise concernant des questions juridiques en lien avec la restructuration dans le domaine de l\u2019asile et l\u2019acc\u00e9l\u00e9ration de la proc\u00e9dure d\u2019asile<\/a> (ao\u00fbt 2015)\u00a0(et r\u00e9sum\u00e9 en fran\u00e7ais<\/a>).<\/p>\n

Centre Suisse de comp\u00e9tence pour les droits humains (CSDH), Evaluation externe de la phase de test relative \u00e0 la restructuration du domaine de l\u2019asile. Mandat 4. Protection juridique\u00a0: conseil et repr\u00e9sentation juridiques<\/a>. Rapport final (novembre 2015).<\/p>\n

Ordre des avocats de Gen\u00e8ve, La lettre du Conseil<\/a>, no\u00a062 (mars 2016), p.\u00a021\u00a0ss.<\/p>\n

Site internet du Centre de droit des migrations, rubrique \u00ab\u00a0Th\u00e9matiques actuelles\u00a0\u00bb\u00a0: la modification de la loi sur l\u2019asile<\/a>.<\/p>\n

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Parmi les mesures pr\u00e9vues dans le cadre du projet de restructuration du domaine de l\u2019asile, le conseil et la repr\u00e9sentation judiciaire gratuits mis \u00e0 disposition des requ\u00e9rants d\u2019asile dans les centres f\u00e9d\u00e9raux est certainement celle qui fait le plus d\u00e9bat. Facteur d\u2019attraction pour certains, r\u00e9elle am\u00e9lioration pour d\u2019autres : qu\u2019en est-il exactement de cette assistance juridique gratuite ?<\/p>\n","protected":false},"author":19,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[6],"tags":[208,214,234],"coauthors":[335],"class_list":["post-896","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-politics","tag-asylum-refugees","tag-direct-democracy","tag-switzerland"],"acf":[],"aioseo_notices":[],"aioseo_head":"\n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t