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Les résultats du projet financé par le ERC “Migration and Transnational Social Protection in (Post) Crisis Europe” (MiTSoPro) offrent des informations précieuses sur les conditions d’accès des migrant·e·s aux prestations sociales dans les 27 États membres de l’UE et en Suisse.

Cette visualisation de données, basée sur les résultats du projet, décrit et compare les politiques de protection sociale et met en évidence les conditions par lesquelles les migrant·e·s peuvent accéder aux prestations sociales dans cinq domaines fondamentaux : famille, ressources minimales garanties, soins de santé, pensions et chômage. Les conclusions apportent des enseignements clés sur l’accès des personnes mobiles aux prestations sociales en Europe.
La plupart des pays limitent l’accès aux prestations sociales pour leurs citoyen·ne·s qui ont décidé de s’installer définitivement à l’étranger. En effet, la plupart des prestations restent conditionnées à la résidence dans le pays et peu sont exportables dans le monde entier, bien qu’il existe des exceptions importantes (par exemple, les pensions contributives de vieillesse). L’exportabilité des prestations sociales pour les Européen·ne·s vivant en dehors de leur pays de nationalité est souvent possible dans le cadre de conventions internationales, du système européen de coordination de la sécurité sociale ou d’accords bilatéraux de sécurité sociale signés avec des pays tiers.

En outre, les données montrent que, lorsqu’il s’agit d’étranger·ère·s résidant en Europe, la nationalité est de moindre importance pour l’accès aux prestations contributives, quand les personnes ont un emploi. D’une manière générale, les lois sur la sécurité sociale ne font pas de distinction entre les demandeur·euse·s en fonction de leur nationalité et n’octroient pas non plus les prestations contributives aux seul·e·s détenteur·rice·s de la nationalité. L’activité rémunérée est un facteur décisif pour l’accès des migrant·e·s aux prestations contributives, bien que le respect de la période de cotisation ou d’emploi requise pour avoir accès aux prestations sociales puisse être plus problématique pour les travailleur·euse·s étranger·ère·s que pour leurs homologues nationaux·ales, puisque les migrant·e·s sont par définition plus susceptibles d’avoir passé moins de temps dans le pays.

Les résultats montrent également que les États européens sont plus susceptibles de restreindre l’accès des personnes mobiles (en particulier les ressortissant·e·s de pays tiers, qui sont également plus exposé·e·s au risque de pauvreté et d’exclusion sociale) aux prestations non contributives, telles que le revenu minimum garanti ou les pensions de vieillesse non contributives, qu’aux prestations contributives. C’est dans le domaine des prestations non contributives que les formes directes ou indirectes d’exclusion des migrant·e·s des systèmes nationaux d’aide sociale sont les plus répandues.
Pour finir, l’accès des migrant·e·s à l’aide sociale peut aussi être indirectement limité par les potentielles conséquences négatives que le recours à ces prestations peut avoir sur l’éligibilité des personnes mobiles à d’autres droits et sur leurs perspectives à long terme dans le pays de résidence. Le recours à l’aide sociale est souvent considéré comme une charge pour les fonds publics et peut avoir une incidence négative sur le renouvellement des permis de séjour des migrant·e·s, sur leurs demandes de regroupement familial, voire sur leur citoyenneté dans plusieurs pays européens.

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Source : Le codebook et l’ensemble des données correspondant font partie du projet “Migration and Transnational Social Protection in (Post) Crisis Europe”, (MiTSoPro) qui a reçu un financement du Conseil européen de la recherche (ERC), dans le cadre du programme de recherche et d’innovation 2020 de l’Union européenne (convention de subvention n° 680014). La visualisation des données a été faite par le nccr – on the move (Andreas Perret en collaboration avec le projet “Mobility, Diversity, and the Democratic Welfare State: Contested Solidarity in Historical and Political Comparative Perspective”).

Note sur la méthodologie : Les données ont été compilées par le biais d’une enquête auprès d’expert·e·s nationaux·ales (spécialistes de la politique sociale et de la migration) dans l’UE27 et en Suisse. Les expert·e·s ont été invité·e·s à consulter la législation nationale et internationale régissant l’accès des migrant·e·s aux droits à l’aide sociale et à fournir des informations objectives (telles que stipulées dans le texte de loi) concernant les conditions d’éligibilité spécifiques dans lesquelles les individus peuvent prétendre à différents types de prestations. L’enquête comprenait des questions standardisées afin de garantir la comparabilité entre les pays.

Conditions générales d’utilisation :  Les « Migration-Mobility Indicators » sont disponibles gratuitement pour une utilisation non commerciale. Nous prions les utilisatrices et utilisateurs de mentionner la source.

Référence proposée : Vintila, Daniela; Lafleur, Jean-Michel. MiTSoPro Policy Survey on Migration, Transnationalism and Social Protection, Dataset V1: https://zenodo.org/record/5006449#.Y2vF8uzMJmA, 2021.

Pour aller plus loin : Nous vous invitons à consulter les publications en libre accès du projet MiTSoPro, publiées dans les Springer- IMISCOE Research Series:
– Migration and Social Protection in Europe and Beyond (Volume 1): Comparing Access to Welfare Entitlements
– Migration and Social Protection in Europe and Beyond (Volume 2): Comparing Consular Services and Diaspora Policies
– Migration and Social Protection in Europe and Beyond (Volume 3): A Focus on Non-EU Sending States

Dernière mise à jour: 16 mars 2023