« Sans-Papiers » en Suisse
Le 26 janvier 2018, la commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a déposé une motion recommandant l’adoption d’une législation cohérente sur les personnes « sans-papiers ». La série de billets de blog qui commencera lundi prochain a pour objectif de reprendre et discuter certains des éléments mis en avant par la motion en lien avec les connaissances scientifiques actuelles.
La motion « pour une législation cohérente sur les sans-papiers » demande, entre autres, une limitation des prestations des assurances sociales en faveur des personnes « sans-papiers », un service financé par l’État en cas de maladie, un durcissement des sanctions contre les employeur·euse·s, les recruteur·euse·s et les bailleur·euse·s, un échange d’informations facilité entre les organes étatiques et une précision des critères pour l’octroi des cas de rigueur. Selon une étude publiée en décembre 2015, le nombre des personnes « sans-papiers » originaires de pays-tiers séjournant en Suisse est estimé entre 58’000 et 105’000 personnes.
Au travers de ces différents éléments, le but de la Commission est d’amener le Conseil fédéral à faire un diagnostic complet de la situation des personnes sans statut légal et à proposer des solutions. Selon la Commission, deux choses rendent une législation nécessaire dans ce domaine. Premièrement, le fait de reconnaître certains droits à des personnes n’étant pas censée se trouver dans le pays – ou du moins pas durablement – est vu comme une incohérence à corriger. Et secondement, la situation actuelle créerait une inégalité entre ces personnes sans statut légal et les « étranger·ère·s officiellement enregistré·e·s qui n’ont pas le droit de rester en Suisse et doivent quitter le pays ».
Cette motion de la Commission s’inscrit dans un contexte d’évolution continuelle – tendant vers un durcissement – du droit des personnes étrangères et soulève toute une série de questionnements importants sur lesquels des réponses scientifiques sont requises.
Didier Leyvraz
Assistant et doctorant en droit des migrations, Université de Neuchâtel
Stefanie Kurt
Professeure HES assistante, Institut Travail Social, Sierre
La motion a été retirée le 18 mai 2018.
