Costituzione federale
The initiative ‘Swiss Law instead of Foreign Judges (Initiative for Self-Determination)’ is the last in a long series of initiatives launched by the SVP with the aim to reverse the philosophy of the new Swiss Constitution to assure fundamental rights protections to all residents, including minorities. The intention is to
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Die Volksinitiative ‘Schweizer Recht statt fremde Richter (Selbstbestimmungsinitiative)’, die am 25 November an die Urne kommt, ist in gewissem Sinne die Quintessenz aller Vorgänger-Initiativen der SVP. Ironischerweise hat sie aber herbeigeführt, was sie zu überwinden vorgibt – einen Sinneswandel des Bundesrates. Das Institut der Volksinitiative hat einen fundamentalen Bedeutungswandel erfahren.
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L’initiative, soumise au peuple suisse le 25 novembre, est doublement mal nommée « contre les juges étrangers » et « pour l’autodétermination ». Le texte de loi proposé par l’UDC porte sur l’articulation entre droit interne et droit international, mais ne règle pas le rapport entre la démocratie directe et le droit international. Le
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L’acceptation de l’initiative « Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination) », lors des votations fédérales du 25 novembre 2018, conduirait à un affaiblissement des droits fondamentaux de la personne, ainsi que des minorités en Suisse. L’un des principaux arguments des auteur·e·s et des partisan·e·s de l’initiative ‘sur
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L’initiative « Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination) » vise à revoir la relation entre le droit national et le droit international en Suisse. Le texte, soumis au vote le 25 novembre prochain, est tout sauf clair et soulève de délicates questions d’interprétation sur le plan juridique.
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