autodeterminazione

L’initiative ‘sur les juges étrangers’ crée une insécurité juridique

30.10.2018 , in ((Foreign Judges?, Politica, Serie di blog)) , ((No commenti))

L’initiative « Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination) » vise à revoir la relation entre le droit national et le droit international en Suisse. Le texte, soumis au vote le 25 novembre prochain, est tout sauf clair et soulève de délicates questions d’interprétation sur le plan juridique. ...

+ Leggi di più