Perspectives d’application de l’article 261bis du Code pénal suisse aux discriminations xénophobes

En vigueur depuis le 1er janvier 1995, l’article 261bis du Code pénal suisse est la seule disposition qui interdit de manière spécifique la discrimination qualifiée de raciale dans les rapports entre particuliers. Sa portée est toutefois généralement considérée comme restrictive, si bien que son applicabilité aux discriminations xénophobes, fondées sur ...