démocratie directe
Immigration to Switzerland is highly selective and predominantly temporary. This has implications for migrants’ engagement and social inclusion. Residing on a short-term basis affects migrants’ relationship with the environment they live in. Then again, new residents are better educated than ever, which has implications for their ability to act. There
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The initiative ‘Swiss Law instead of Foreign Judges (Initiative for Self-Determination)’ is the last in a long series of initiatives launched by the SVP with the aim to reverse the philosophy of the new Swiss Constitution to assure fundamental rights protections to all residents, including minorities. The intention is to
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L’initiative, soumise au peuple suisse le 25 novembre, est doublement mal nommée « contre les juges étrangers » et « pour l’autodétermination ». Le texte de loi proposé par l’UDC porte sur l’articulation entre droit interne et droit international, mais ne règle pas le rapport entre la démocratie directe et le droit international. Le
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L’initiative « Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination) » vise à revoir la relation entre le droit national et le droit international en Suisse. Le texte, soumis au vote le 25 novembre prochain, est tout sauf clair et soulève de délicates questions d’interprétation sur le plan juridique.
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Après avoir envisagé une mise en œuvre rigoureuse de l’article constitutionnel « contre l’immigration de masse » (quotas annuels d’immigration par branches ou région) puis une version beaucoup plus souple (plafonnement unilatéral uniquement en cas de forte immigration), le Conseil fédéral a passé la main au parlement qui, en décembre 2016, a pris la liberté de ne pas appliquer la Constitution. ...
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